Soft Law

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

Référence complète : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , sept. 2020.

Lire le texte en français

Lire le texte en anglais

Référence générale : Conseil de l'Europe, Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains, 

Lire le rapport (en anglais) 

Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.

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Lire le rapport. 

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► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022. 

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► Lire le guide

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📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide. 

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Référence complète : Audi Code of Conduct : "Compliance"

Lire la présentation au titre de la "Compliance" du Code de Conduite (disponible en langue anglaise)

Lire le Code de conduite 2020. 

En exergue de la présentation du "Conduct Code", il est mentionné :

We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.

► Référence complète : Cour des comptes, Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique, mars 2024, 264 p.

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📓lire le volume 1

📓lire le volume 2

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📓lire la synthèse du rapport

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► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023.

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📓lire le rapport

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► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Présentation des référentiels étrangers promouvant l'intégrité dans la vie des affaires, Étude, mai 2023.

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📜lire l'étude

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► Référence complète : Committee on Legal Affairs of the European Parliament (Commission des affaires juridiques du Parlement européen), Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 (Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937), 8 mai 2023.

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📓lire le rapport (en anglais)

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► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA) et Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, mars 2023. 

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📜lire le guide

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► Référence complète : Parquet national financier (PNF), Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public, 16 janvier 2023.

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► Lire les lignes directrices

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► Référence complète : Conseil d'État, Les réseaux sociaux. Enjeu et opportunités pour la puissance publique, Rapport annuel, 2022.

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📗Lire le rapport.

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► Référence complète : Autorité de régulation des transports (ART), Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART, juillet 2022. 

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► Lire le rapport.

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Référence complète : Equinet : Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination, Avis établissant des recommandations et des principes essentiels pour la future législation européenne portant sur l'intelligence artificielle, 21 juin 2022.

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Lire l'avis. 

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 2022.

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► Lire le document-cadre.

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Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Rapport d'activité 2021, mai 2022, 68 p.

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Lire le rapport

► Référence générale : Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne, mai 2022.

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📓Lire le rapport

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Référence complète : CESE, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques , Avis, avril 2022.

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Lire l'avis.

► Référence complète : C. Dubost et D. Potier, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 24 février 2022, 100 p.

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► Lire le rapport 

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► Référence complète : Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF, février 2022.

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► Lire le plan de vigilance 

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Référence complète : International Organization of Securities Commission (IOSCO), Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers, nov. 2021, 

Lire le rapport. 

Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise, nov. 2021.

Lire le guide

Référence complète : CE, Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 4 novembre 2021.

Lire l'avis.