9 septembre 2014

Publications : Doctrine

Conseil d'État

Le numérique et les droits fondamentaux

Référence complète : Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle 2014, n°65, La documentation française, 2014, 434 p.

Lire la 4ièmè de couverture.

Lire l'avant-propos de Jean-Marc Sauvé.

Lire la table des matières.

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