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6 février 2024
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision de l'Autorité de la concurrence du 6 février 2024, Sté De Neuville
14 février 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale du 14 février 2024, Bloomberg
Doctrine
📝L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et contrat
27 décembre 2023
📝Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance, in 📗Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet
10 août 2012
Publications
📓Le transfert de la compétence normative d'édiction des lois et règlements en matière de droit civil, de la métropole aux institutions propres à la Nouvelle-Calédonie
1 septembre 2022
📝Quels buts fondamentaux pour le régulateur dans un paysage audiovisuel et numérique en pleine mutation ?, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
23 août 2007
📗L'empire de l'erreur. Éléments de sociologie cognitive
13 juin 1995
📝Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats
1 avril 1998
📗Le plan en droit privé
16 juin 2022
📝Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail
