Publications [774]

10 juin 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les résistances mécaniques du système juridique français à accueillir la class action : obstacles et compatibilités, in Les class actions devant le juge français : rêve ou cauchemar, numéro spécial Petites Affiches, 10 juin 2005, pp.22-28.

A supposer qu'il soit socialement et économiquement opportun et efficace d'importer la "class action" en France, une telle adoption semble rencontrer de nombreux obstacles juridiques, essentiellement des principes procéduraux. Certes, le mécanisme ne heurte pas l'article 5 car cela fait longtemps que l'on admet la puissance du juge et il ne jugerait pas abstraitement mais pour un groupe ouvert, ce qui est différent. Ensuite, le principe de l'effet relatif de la chose jugée devrait être ménagée, c'est-à-dire que même dans un système d'opt out, le jugement ne serait opposable que pour celui qui s'en prévaut. En outre, l'adage "nul ne plaide par procureur" ne vaut pas, car la dissociation entre intérêt et qualité, ici réalisé, est possible, dès l'instant qu'elle est l'oeuvre de la loi. Enfin, le contradictoire doit être respectée, c'est pourquoi la class action ne devrait concerner que le contentieux objectif et non le contentieux subjectif.

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N.B. : cet article a été publié avant l'adoption par le droit français de l'action collective par la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation (dite "Loi Hamon).

8 juin 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’usage de la loi pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, Le Nouvel Economiste, juin 2005.

27 mai 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Régulation et droit des sociétés. De l’article 1832 du Code civil à la protection du marché de l’investissement, in Dominique Schmidt liber amicorum, Joly éd., 2005, p.255-271.

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.

Le droit des sociétés a tout d’abord été modifié par le droit de la régulation au sens large par la considération directe des conflits d’intérêts. Comme l’a montré Dominique Schmidt, contrairement au postulat de l’article 1832 du Code civil qui pose l’intérêt commun des associés comme acquis, la société est déchirée par les conflits d’intérêts entre les mandataires et les associés, entre les majoritaires et les minoritaires. Le droit doit protéger ceux-ci. Au sens strict de la régulation, le droit des sociétés en est pénétré également, car les marchés financiers sont régulés par la lutte contre l’asymétrie d’information qui affecte les investisseurs. Or, l’information émane principalement des organes sociétaires. C’est pourquoi la régulation a fortement partie liée avec la gouvernance.

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19 mai 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’intérêt pour le système juridique de l’analyse économique du droit, in Analyse économique du droit : quelques points d’accroche, Chaire Régulation / Cour de cassation, numéro spécial des Petites Affiches, 19 mai 2005, pp.15-22.

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19 mai 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers. Réflexions générales, in Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers, Banque et Droit, mai-juin 1995, p.46 s.

 

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19 mai 2005

Publications

Canivet, G., Deffains, B. et Frison-Roche, M.-A., (dir.), Analyse économique du droit : quelques points d'accroche,  n° spécial des Petites Affiches, 19 mai 2005.

Accéder à l'article de Marie-Anne Frison-Roche : L'intérêt pour le système juridique de l'analyse économique du droit.

 

14 avril 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Arbitrage et droit de la régulation", in Le contrat d’arbitrage, éd. Légis, et in Les risques de régulation, coll. « Droit et Économie de la Régulation », t.3, Dalloz/Presses de Sciences Po, p.223-240.

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31 mars 2005

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M-A.,  Article introductif de Le droit des obligations dans l’intermédiation financière, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenson, 2005,  p 7-10.

 

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30 mars 2005

Publications

Référence complète : :Frison-Roche, M.-A., "Le droit économique donne la priorité à son objet et en épouse les contours", Petites Affiches, 30 mars 2005, pp.3-8.

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15 mars 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’évolution conceptuelle et technique du cadre juridique européen et français relatif à la propriété intellectuelle sur le médicament et le vivant, in M.-A. Frison-Roche et A. Abello (dir.), Droit et Economie de la propriété intellectuelle, coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2005, pp.289-321.

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11 mars 2005

Publications

► Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "L’hypothèse de l’interrégulation", in Les risques de régulation, coll. « Droit et Économie de la Régulation », t.3, Dalloz / Presses de Sciences-Po, 2005, p.69-80.

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► Résumé de l'article : Cet article a pour objet de proposer une nouvelle notion, amorcée dans l'article "Le Droit de la Régulation : "l’interrégulation". Il s’agit de mettre en place un mécanisme qui permet d’aboutir à une décision unifiée alors que plusieurs régulations autonomes, voire contradictoires, sont légitimes à prétendre la régir. Cela répond donc à une lacune du système général, dont l’antinomie est une variante. Le pouvoir politique n’a plus les moyens d’unifier ces sources disparates parce qu’il est "dépassé par le mondialisation des secteurs et des marchés. De la même façon, le mode hiérarchique du droit traditionnel ne peut convenir à des régulations autonomes. Il faut donc une interrégulation entre les régulateurs, sur le mode d’une doctrine commune, ou par des moyens procéduraux, comme cela de "l’avis autorisé".

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► Accéder à la présentation générale de l'ouvrage Les risques de régulation, dans lequel la contribution a été publiée.

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10 mars 2005

Publications

18 février 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Critère des intérêts et secret professionnel, in Les entretiens du Palais, Gazette du Palais, 18 février 2005, pp.78-81.

9 février 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (les enseignements du cas Sinerg), Revue Lamy Concurrence, n°3, mai/juillet 2005, pp.107-110.

 

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8 février 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Régulation et contrat è présentation du thème et synthèse du 11ième Forum de la régulation, Petites Affiches, 3 mai 2005, pp.3-10.

 

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1 février 2005

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’hypothèse de l’interrégulation, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les risques de régulation, coll. « Droit et Économie de la Régulation », t.3, Dalloz / Presses de Sciences-Po, 2005, p.69-80.

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Résumé de l'article : Cet article a pour objet de proposer une nouvelle notion : "l'interrégulation".

Il s'agit de mettre en place un mécanisme qui permet d'aboutir à une décision unifiée alors que plusieurs régulations autonomes, voire contradictoires, sont légitimes à prétendre la régir.

Cela répond donc à une lacune du système général, dont l'antinomie est une variante. Le pouvoir politique n'a plus les moyens d'unifier ces sources disparates parce qu'il est "dépassé par la mondialisation des secteurs et des marchés. De la même façon, le mode hiérarchique du droit traditionnel ne peut convenir à des régulations autonomes.

Il faut donc une interrégulation entre les régulateurs, sur le mode d'une doctrine commune, ou par des moyens procéduraux, comme cela de "l'avis autorisé".

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27 janvier 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’idée de mesurer l’efficacité économique du droit, in CANIVET, Guy, KLEIN, Michael, FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Mesurer l’efficacité économique du droit, coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2005, pp.19-32.

 

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25 janvier 2005

Publications

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Les risques de régulation, Coll. "Droit et économie de la régulation", vol. 3, Presse de Sciences Po / Dalloz, 2005, 327 p.
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Résumé de l'ouvrage : Cet ouvrage correspond au troisième volume de la collection consacrée au « droit et économie de la régulation », crée par Marie-Anne Frison-Roche. Ce volume fait suite à un premier qui était consacré aux questions de légitimité et à un deuxième portant sur les règles et les pouvoirs. Il sera suivi par trois autres volumes, le volume 4 étant consacré aux engagements, le volume 5 étant consacré aux responsabilités, et le volume 6 ayant trait à la régulation de la santé.

 

Cet ouvrage sur la crise, édité en 2005, c'est-à-dire deux ans avant les premiers événements de la crise financière mondiale, a pour ambition de restituer non pas tant les risques qui sont l’objet d’une régulation, par exemple les risques financiers ou les risques écologiques, mais de poser que la régulation elle-même est source de risque. En effet, la régulation peut être incertaine, les régulateurs peuvent commettre des erreurs, il peut même y avoir des fautes de régulation, de sorte que c’est de la régulation que sort la crise. S’articule alors un cercle vicieux entre les risques inhérents aux systèmes régulés, puisque c’est leur présence qui justifie l’appareillage régulatoire, et les risques de régulation, de nature différente, souvent de nature scientifique ou institutionnelle, qui fait que la régulation, loin d’éteindre les risques, les embrase.

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C’est pourquoi en préalable l’ouvrage débute par une contribution d’économiste qui étudie l’hypothèse d’une « crise de régulation ». Les auteurs soulignent notamment que si le risque est inhérent au secteur, la régulation n’est pas de soi une activité risquée, c’est sa défaillance qui crée le risque. Dès lors, l’intervention du régulateur est problématique, car il peut éteindre la crise ou bien parce qu’il en est la source et ne se reprend pas, la faire perdurer ou l’accroître. Le régulateur n’a pas à poursuivre un objectif de risque 0 du secteur mais doit l’encadrer par sa capacité d’engagement propre et de la responsabilité des opérateurs. Le régulateur doit recevoir des incitations adaptées et ne pas être victime de capture tandis que l’Etat doit veiller à un design institutionnel efficace pour garantir l’indépendance du régulateur. Dans ce même préalable, une contribution de science politique montre que la crise est intime du politique, en ce qu’il fait vaciller celui-ci, la menace de la crise étant gérée par le politique d’une façon préventive. L’enjeu politique est de déterminer celui qui a le pouvoir de désigner ce qui constitue la menace. Dans la mesure où cette simple menace pourrait entraver la liberté, c’est à l’individu de la transformer en prescription et non pas à la loi, la transparence étant un moyen suffisant de gestion politique des crises. Enfin le risque est politique, il est logique qu’il figure dans la constitution qui fonde celui-ci.

La première partie de l’ouvrage porte sur les risques de systèmes, à travers l’hypothèse de la « crise générale ». Il y est démontré que dans le secteur bancaire et financier, il y a une articulation très forte entre régulation et crise puisqu’en la matière, la régulation a pour objet la prévention puis la gestion et la sortie des crises. L’auteur insiste sur le fait que sans doute, dans d’autres secteurs, notamment industriels, certaines entreprises ont une taille et une action si déterminante pour leur secteur, que le risque systémique existe pareillement et qu’une régulation analogue devrait être considérée. Dans le secteur énergétique, l’exemple gardé à l’esprit de chacun de la « crise californienne » est étudié pour démontrer qu’elle ait été causée par les défaillances de réformes concurrentielles de l’électricité qui furent opérées et du mauvais ajustement avec les autres régulations, notamment environnementales, ainsi qu’avec les comportements sociaux (gestion de la chaleur et de la climatisation). La crise californienne est donc bien une crise de régulation. Le risque sanitaire est lui aussi un objet de régulation car la sécurité des aliments, par le mécanisme des chaines des chaines de distribution, les contaminations, les interactions entre l’agriculture, l’alimentation et la santé, font qu’une régulation globale est nécessaire. Une trop grande fragmentation de ces régulations ou le fait qu’elles soient organisées d’une façon très différente pour ces divers objets pourtant intimement lié constitue un risque de régulation.

C’est pourquoi la contribution suivante met en valeur que d’une façon générale la régulation doit être utilisée comme mode de prévention des crises. Puisque la régulation se définit comme de la concurrence à laquelle s’ajoute autre chose, cette « autre chose » peut être le risque. Mais les risques sont extrêmement divers suivant qu’il s’agit de finance, de santé ou d’électricité, le risque de régulation pouvant provenir de l’hétérogénéité du risque. Dès lors, faut-il simplement utiliser la régulation pour prévenir le risque, Alors que la régulation se soucie certes de l’équilibre vis-à-vis de la concurrence mais n’intègre pas la très forte incertitude qui caractérise le risque. C’est ainsi que la transparence de la régulation ne suffit sans doute pas et qu’il convient de préférer le très puissant principe de communication qui soutient le principe de précaution. Mais l’on peut aussi demander au régulateur de prendre en charge cette gestion des risques, si l’Autorité de régulation est l’institution la plus adéquate pour le faire. Or, l’indépendance qui la caractérise n’est pas centrale dans la prévention des risques et la multiplicité des régulateurs contrarie la centralisation de l’information, ce qui constitue un risque. La contribution suivante, économique, étudie le moment de la sortie de crise, moment particulièrement risqué quel que soit le secteur dont il s’agit.

La contribution souligne que le nombre de crises de la régulation a augmenté, peut-être parce que nous sommes en transition entre deux types de système économique et qu’en outre, le fonctionnement court-termiste dans les régulations crée des risques, notamment à travers les conflits d’intérêts.  Il peut y avoir risque lorsqu’une régulation a été mise en place, en considération des circonstances qui changent, par exemple la transformation radicale de l’entreprise dominante qui oblige l’adaptation de la régulation que le régulateur ne peut seul infléchir. D’une façon plus générale, il y a crise de régulation quand le régulateur n’arrive plus à satisfaire toutes les missions contraignantes qui lui sont imposées. La perspective de crise du secteur ou de la régulation ayant un effet incitatif sur les opérateurs, le régulateur doit s’adapter, faute de quoi il entre en crise. L’essentiel demeure la capacité d’engagement du régulateur, de l’Etat et de la société même à travers la crise, ce qui en conséquence fait demeurer stables les comportements des opérateurs. Il n’est pas inconcevable si le régulateur est dépassé et ne peut plus imposer le respect des engagements, ni à lui-même ni à autrui, de prévoir une sorte de « Haute Autorité de la régulation » qui le suppléerait en cas de crise, pour protéger le politique des groupes de pression et imposer le respect des engagements.

La deuxième partie du volume porte sur un risque particulier de la régulation, qui est l’incohérence. Le volume met en lumière la réponse à ce risque qui doit être l’ « interrégulation ». Elle vise à montre que pour appréhender les risques de systèmes les institutions, avec plus ou moins de systèmes, se mettent elles-mêmes en "interrégulation". Pour l'instant, elles le font relativement peu, d'une part parce qu'elles sont bloquées par le caractère clos que sont les différents systèmes juridiques, construits sur le territoire et non pas sur le risque qui est relativement indépendant de celui-ci, et d'autre part parce que la conscience de la nécessité et de l'efficacité de l'interrégulation est encore faible. Pour l'instant, cela relève encore quasiment de "l'hypothèse", pour traduire quelques réalités éparses, plutôt procédurales, voire simplement factuelles entre régulateurs ou entre juges, assez peu encore intersectorielles. 

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📝Lire la 4ième de couverture.

📝Lire le sommaire.

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Accéder aux présentations des 3 articles de Marie-Anne Frison-Roche dans cet ouvrage :

 📝 L’hypothèse de l’interrégulation.

📝L’office de règlement des différends, entre régulation et juridiction,

📝Arbitrage et droit de la régulation.

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25 janvier 2005

Publications

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’office de règlement des différends, entre régulation et juridiction, in Les risques de régulation, coll. « Droit et Economie de la Régulation », t.3, Dalloz / Presses de Sciences-Po, 2005, p. 269-287.

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► Résumé de l'article : La notion d’office, si usuelle lorsque l’on parle du juge, doit aussi être utilisée concernant le régulateur, en ce qu’elle renvoie à la notion de mission, à la noblesse d’un service guidé par sa finalité. Mais autant il est usuel de considérer que le premier office d’un juge est de trancher les litiges, autant la doctrine estime qu’un régulateur ne prend en charge cette tâche que d’une façon auxiliaire. En effet, le juge serait toujours enfermé dans le rapport bilatéral entre les parties qui se disputent, alors que le régulateur est en charge d’un système.

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Accéder à l'article.

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📕 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.

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Lire le résumé développé de l'article ci-dessous 

25 janvier 2005

Publications

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Arbitrage et droit de la régulation", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les risques de régulation, série "Régulations & Compliance", coll. « Droit et Economie de la Régulation », t.3, Dalloz/Presses de Sciences Po, 2005, pp.223-240.

Cet article a été également publié dans l'ouvrage Le contrat d’arbitrage, éd. Légis, 2005, pp.323-33.

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 Résumé de l'article : xxx

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📝 lire l'article

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📕 Consulter une présentation générale du livre, Les risques de régulation, dans lequel l'article est publié.

 

25 janvier 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, ABELLO, Alexandra (dir.), Droit et économie de la propriété intellectuelle, coll. "droit et Economie", LGDJ, Paris, 2005, 437 p.
 
La propriété intellectuelle fût longtemps l'apanage du droit. Elle est aujourd'hui partagée entre le droit et l'économie, quant elle n'est pas accaparée par la science économique, qui méconnaît alors parfois sa dimension juridique.
C'est pourquoi cet ouvrage collectif a pour objet de faire converger sur des thèmes communs les analyses juridiques et les analyse économiques.
 
Y contribuent Jean Tirole, Marie-Anne Frison-Roche, Richard R. Nelson, Eric Morgan de Rivery, Sabine Thibault-Liber et Jérémy Bernard, Thierry Sueur et Jacques Combeau, Thu-Lang, Shyama V. Ramani, Mahesh Ravi et Preeti Pradhan, Pauline Lièvre et Petrosc Mavroidis, Claude Henry, Joanna Shmidt Szalewsksi, Benjamin Coriat et Fabienne Orsi, Michel Trommetter, Patrice Vidon, Marta Terre-Schaub et Emmanuel Baud.
 
 
 
Lire l'avant-propos de Marie-Anne Frison-Roche.
 
 

6 janvier 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les Grandes Questions du Droit Économique. Introduction et documents, avec Sébastien BONFILS, collection "Quadrige", PUF, 2005.

 

Présentation générale. Ce manuel, de conception originale, n'est pas une description linéaire des solutions du droit économique mais part plutôt des exemples concrets des affaires ou des évolutions juridiques qui conduisent le lecteur à se poser des questions sur la vie économique et sociale, tel que ce que ce droit les reflète

. Sont ainsi successivement examinés des généralités sur le droit économique, l'entreprise, ses difficultés, les règles communes aux différentes sociétés, la société anonyme, les autres formes sociétaires, le droit du marché financier, le droit civil de la concurrence et le droit du marché concurrentiel.

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Le plan détaillé de l'ouvrage est le suivant :

Préliminaire, 1

Titre I - Généralités sur le droit économique

     Chapitre 1. Articulation entre le système juridique et le système économique, p. 9

     Chapitre 2. Droit civil, droit commercial, droit économique, p. 18

     Chapitre 3. L'entreprise entre le droit des sociétés et le droit du travail, p. 28

     Chapitre 4. Droit économique et répression, p. 37

     Chapitre 5. Droit économique et, droit privé, droit public, p. 47

     Chapitre 6. La puissance du droit européen, p. 59

     Chapitre 7. Droit économique et mondialisation, p. 69

Titre II - L'entreprise

     Chapitre 1. La notion d'entreprise reçue par le droit, p. 83

     Chapitre 2. L'expression de l'entreprise à travers la personnalité morale, p. 92

     Chapitre 3 Les biens de l'entreprise à travers le fonds de commerce, p. 100

Titre III - Les difficultés des entreprises

     Chapitre 1. La prévention, p. 109

     Chapitre 2. Redressement et liquidation des entreprises en difficulté, p. 117

     Chapitre 3. Les sanctions encourues par les dirigeants des entreprises en difficultés, p. 125

Titre IV - Les règles communes aux différentes sociétés

     Chapitre 1. L'importance retrospective de la personne et du capital dans les organisations et les formes sociétaires, p. 135

     Chapitre 2. L'importance retrospective des volontés individuelles et du pouvoir de la loi dans les organisations et les formes sociétaires, p. 143

     Chapitre 3. Le jeu et la protection des intérêts dans l'organisation et les formes sociétaires, p. 151

     Chapitre 4. les éléments fondamentaux d'une société, p. 160

     Chapitre 5. Hiérarchie et démocratie, p. 168

     Chapitre 6. La traduction juridique de la corporate governance, p. 175

     Chapitre 7. L'impact des lois nouvelles (loi NRE du 15 mai 2001, loi de sécurité financière et loi sur l'initiative économique du 1er août 2003), p. 185

     Chapitre 8. Les groupes de sociétés

Titre V - La société anonyme

     Chapitre 1. La complexité des titres émis, p. 209

     Chapitre 2. La diversité des droits attachés aux titres, p. 218

     Chapitre 3. La société anonyme avec conseil d'administration et président du conseil d'administration, p. 226

     Chapitre 4. Le commissaire aux comptes, p. 235

     Chapitre 5. Les opérations sur capital et sur titres, p. 246

     Chapitre 6. Les opérations sur la personnalité, p. 256

Titre VI - Les autres formes sociétaires

     Chapitre 1. La société en nom collectif, p. 263

     Chapitre 2. La société à responsabilité limitée, p. 271

     Chapitre 3. Les sociétés en commandite, p. 280

     Chapitre 4. La société par actions simplifiées, p. 288

Titre VII - Le droit du marché financier

     Chapitre 1. La vertu de contrôle du marché financier, p. 299

     Chapitre 2. L'accessibilité de principe au pouvoir sociétaire, p. 306

     Chapitre 23. Les comportements contraires à l'intérêt du marché, p. 313

Titre VIII - Le droit civil de la concurrence

     Chapitre 1. L'aménagement contractuel de la concurrence : les clauses de non-concurrence, p. 325

     Chapitre 2. La faute de concurrence déloyale, p. 335

     Chapitre 3. La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme, p. 346

Titre IX - Le droit du marché concurrentiel

     Chapitre 1. Un droit au service du marché, p. 357

     Chapitre 2. Concurrence, service public et consommateurs, p. 363

     Chapitre 3. Les spécificités institutionnelles du droit de la concurrence, p. 369

     Chapitre 4. La considération concrète du marché pertinent, p. 378

     Chapitre 5. Rapports et conflits entre le droit de la concurrence et les autres branches du droit, p. 389

     Chapitre 6. Contrôle des concentrations, p. 399

     Chapitre 7. Sanctions des ententes, p. 409

     Chapitre 8. Sanction des abus de position dominante, p. 415

Bibliographie générale, p. 429 

6 janvier 2005

Publications

16 décembre 2004

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Quelques propos sur l’expert et le secret professionnel¸ Bulletin de la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, n°21, déc. 2004, pp.21-25.

16 décembre 2004

Publications

Accéder au rapport sur le site du Ministère néerlandais de la Justice :  The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire.