01. Conseil constitutionnel

25 novembre 2011

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)

30 septembre 2011

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété

4 août 2011

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

28 janvier 2011

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)

7 octobre 2010

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

30 juillet 2010

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres

11 juin 2010

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")

4 février 2010

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

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16 août 2007

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 août 2007 relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

27 juillet 2006

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 27 juillet 2006 relative à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

31 janvier 2006

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

13 janvier 2003

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

13 janvier 2000

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 13 janvier 2000 relative à la loi Loi relative à la réduction négociée du temps de travail

16 décembre 1999

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes

9 avril 1996

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française

28 juillet 1989

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 26 juillet 1989, Loi relative à la liberté de communication

Référence complète: Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Décision n°89-259 DC 

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23 janvier 1987

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 23 janvier 1987 relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence

16 janvier 1982

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Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation

16 juillet 1971

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Décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Ce faisant, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui n'est visée que dans ce Préambule, faisait dans son entrée dans le droit constitutionnel.

D'une part, cette décision accrut considérablement le pouvoir du Conseil constitutionnel et d'autre part transforma celui-ci en gardien des libertés et libertés fondamentaux, du fait de la norme de référence (la Déclaration des droits de l'Homme de 1789) à l'aune de laquelle les lois sont appréciées.

2 juillet 1965

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Décision du 2 juillet 1965 relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce

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