1 octobre 2018

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ūüöß Droit de la Concurrence et Droit de la Compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

ComplianceTech¬ģ ‚ÜóÔłŹ to read this Working Paper in English, click on the British flag

‚Ėļ R√©f√©rence compl√®te : Frison-Roche, M.-A., Droit de la Concurrence et Droit de la Compliance, document de travail, octobre 2018.

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‚Ėļ Ce document de travail a servi de base √† un article paru ult√©rieurement la Revue Concurrences  ; lire la pr√©sentation de cet article

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‚Ėļ R√©sum√© et introduction : Le Droit de la Compliance est une branche du Droit nouvelle, encore en construction. L'on peut en avoir une "d√©finition restreinte, consistant √† la concevoir comme l'obligation qu'ont les entreprises de donner √† voir qu'elles se conforment en permanence et d'une fa√ßon active au Droit. L'on peut en avoir une d√©finition plus riche, de nature substantielle, la d√©finissant comme l'obligation ou la volont√© propre qu'ont certaines entreprises de concr√©tiser des "buts monumentaux" d√©passant la seule performance √©conomique et financi√®re. Le Droit de la concurrence int√®gre en partie ses deux conceptions de la Compliance. Pr√©curseur , le Droit de la concurrence concr√©tise avec dynamisme la premi√®re conception du Droit de la Compliance  (I). C'est avec davantage de difficult√©s mais aussi beaucoup plus d'avenir que le Droit de la Concurrence peut exprimer en dialectique la seconde conception du Droit de la Compliance comme internationalisation de "buts monumentaux", notamment dans l'espace num√©rique (II). 

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Lire  ci-dessous les d√©veloppements du document du travail

 

 

I. CONFRONTATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AVEC LA "D√ČFINITION RESTRICTIVE" DU DROIT DE LA COMPLIANCE COMME EFFECTIVIT√Č ACCRUE DE R√ąGLES INCHANG√ČES 

L'on peut concevoir le Droit de la Compliance comme un mouvement des dispositifs normatifs de l'Ex Post vers l'Ex Ante (A). L'essentiel est alors l'accroissement de l‚Äôeffectivit√© des r√®gles dont la nature n'est pas remise en cause dans ce changement de m√©thode de mise en oeuvre. Le Droit de la Concurrence en constitue un terrain privil√©gi√© (B). 

 

A. LA COMPLIANCE, D√ČPLACEMENT DE L'EX POST VERS L'EX ANTE POUR UNE EFFICACIT√Č ACCRUE DE DISPOSITIFS NORMATIVEMENT INCHANG√ČS

En Europe!footnote-1344 la Compliance est plut√īt appel√©e "Conformit√©"!footnote-1353.  L'id√©e est en effet qu'il faut que les r√®gles soient respect√©es!footnote-1345. Cela est vrai de toute r√®gle, mais cela est encore plus requis lorsque les r√®gles sont d'ordre public!footnote-1364, ce qui est le cas pour le Droit de la concurrence. La pr√©sentation classique est donc l'√©diction d'une r√®gle par une norme publique (la Loi) et son respect par l'assujetti (l'entreprise). C'est d'une fa√ßon pathologique que l'entreprise enfreint la prescription et que l'agent public (l'Administration ou le Juge) intervient pour la sanctionner. Ce sch√©ma qui situe l'activation de la r√®gle en Ex Post par rapport au comportement de l'entreprise semble √™tre intangible d√®s l'instant que l'on adh√®re au principe lib√©ral de la libre entreprise qui peut agir sans autorisation pr√©alable de la Loi, principe appartenant au bloc de constitutionnalit√©!footnote-1365 et socle du Droit de l'Union europ√©enne. 

Mais l'id√©e est venue que le respect de la norme qui prescrit ou interdit un comportement (par exemple obliger √† donner acc√®s ou interdire les ententes) n'est pas n√©cessairement contraire aux int√©r√™ts de l'entreprise astreinte. En effet, ind√©pendamment du principe de libert√© de son action, l'entreprise a int√©r√™t √† respecter les r√®gles car d'une fa√ßon g√©n√©rale elle a int√©r√™t √† vivre dans un univers o√Ļ le Droit est respect√© par tous, ce qui lui √©vite d'√™tre victime des violations que pourraient en faire les autres. En outre, elle nuit √† ses int√©r√™ts si elle utilise ses forces pour m√©conna√ģtre le Droit, la Cour de cassation ayant ainsi rappel√© qu'il √©tait n√©cessairement contraire √† l'int√©r√™t social d'une soci√©t√© de corrompre pour obtenir un march√© public, m√™me si cela l'enrichit.  

L'entreprise a donc int√©r√™t √† se "conformer" au Droit d'elle-m√™me, √† utiliser ses forces en Ex Ante pour s'emp√™cher elle-m√™me toute violation, ou √† les sanctionner en son sein. Cette aptitude √† "s'emp√™cher" montre les points de contact entre la Compliance et l'√Čthique!footnote-1366.  Pour cela, l'entreprise va √©mettre des normes compl√©mentaires aux normes publiques, divers documents internes, chartes et programmes o√Ļ elle reprend √† son compte les prescriptions juridiques ext√©rieures. Ces "codes de conduite" sont assortis de programmes d'√©ducation par lesquels l'entreprise demande √† chaque personne qui la repr√©sente, ses salari√©s mais aussi ses fournisseurs - dans une anticipation de ce que sera la loi dite "Vigilance"!footnote-1367 - de respecter le Droit. 

Il s'agit donc de transf√©rer le Droit qui dans le sch√©ma classique n'est activ√© qu'exceptionnellement en Ex Post et par l'effet d'une violation vers un Ex Ante o√Ļ l'entreprise prend activement en charge sa "conformit√©" vis-√†-vis d'un Droit dont les prescriptions ne changent pas en substance. 

A cette √©volution, chacun doit pouvoir trouver des motifs de satisfaction. D'un c√īt√© les Autorit√©s publiques, puisque les r√®gles qu'elles ont √©mises sont efficacement concr√©tis√©es, le Droit √©tant donc plus que jamais "positif", et cela √† moindre co√Ľt puisque ce sont les entreprises qui prennent en charge la mise en oeuvre du Droit!footnote-1354, l'ab√ģme de l'asym√©trie d'information √©tant ainsi un peu combl√© par ce passage de l'Ex Post vers l'Ex Ante!footnote-1378. Plus encore, lorsqu'il s'agit de normes d'interdiction, cela aboutit au but m√™me recherch√© par le Droit, √† savoir l'absence du fait interdit par la loi (par exemple, pas d'entente), plut√īt que la sanction du fait prohib√© mais commis (une entente punie). 

De l'autre c√īt√©, les entreprises peuvent aussi y trouver quelques avantages. Le plus important est de "donner √† voir" le souci qu'elles ont du Droit, les efforts qu'elles font pour que chacun le respecte en leur sein et dans leur relation √† autrui. Cela est particuli√®rement vrai pour la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment!footnote-1346. L'effet r√©putationnel positif ainsi obtenu compense le co√Ľt qu'un tel transfert de l'Ex Post vers l'Ex Ante et l'internalisation des r√®gles implique pour les entreprises.

Cela explique que les techniques de compliance, dans leur conception même et dans le mécanisme plus particulier des "programmes de conformité" vont se développer en Droit de la concurrence!footnote-1355

 

B. LE DROIT DE LA CONCURRENCE, CHAMP PRIVIL√ČGI√Č DE LA COMPLIANCE CON√áUE COMME M√ČTHODE D'EFFICACIT√Č ACCRUE DE R√ąGLES INCHANG√ČES

Comme l'a montr√© Bruno Lasserre!footnote-1347, le Droit de la Concurrence a d√®s 1962!footnote-1382 activement pris en charge la "conformit√©" des comportements des entreprises par le jeu des exemptions, mais ce contr√īle √† la fois direct et Ex Ante par les autorit√©s publiques s'est r√©v√©l√© impossible en raison de la masse des cas. Le contr√īle Ex Post par les autorit√©s publiques all√®ge la charge mais diminue l'effectivit√©. Les "programmes de Compliance" ont permis de sortir de l'aporie puisque c'est l'entreprise elle-m√™me qui en Ex Ante contr√īle la conformit√© de son comportement aux r√®gles de la concurrence : c'est pourquoi ils ont re√ßu un plein soutien des Autorit√©s!footnote-1356. Ainsi par un programme de conformit√© l'entreprise d√©cide de devenir "acteur" du Droit de la concurrence et d'en faire elle-m√™me la "promotion"!footnote-1377, les autorit√©s fran√ßaises et communautaires, comme le font toutes autres autorit√©s!footnote-1376, l'encourageant!footnote-1373, puisqu'il s'agit d'une fa√ßon alternative d'accro√ģtre l'enforcement!footnote-1370 des r√®gles!footnote-1368.

Ce souci existe depuis toujours et vaut pour toute r√®gle mais il est aujourd'hui accru et particuli√®rement vif concernant les comportements de comp√©tition car les activit√©s des entreprises ne sont plus gu√®re arr√™t√©es par les fronti√®res tandis que les r√®gles du Droit de la Concurrence demeurent fractionn√©es et que la perspective d'un Droit mondial de la concurrence est toujours recul√©e. L'internalisation par la conformit√© d'une soumission dans les entreprises au Droit de la concurrence est donc d'autant plus pr√©cieuse!footnote-1348. L'efficacit√© du Droit de la concurrence en est servie non seulement parce que l'entreprise renonce √† profiter de sa mobilit√© mais encore parce qu'elle choisit le plus souvent le standard normatif d'exigence le plus √©lev√© pour le g√©n√©raliser √† l'ensemble du groupe.

On peut s'√©tonner qu'en mati√®re bancaire et financi√®re les entreprises se d√©sesp√®rent tant que les √Čtats-Unis imposent leur Droit de la Compliance au reste du monde!footnote-1371 tandis qu'√† propos du Droit de la concurrence les entreprises se plaignent que les pays √©conomiquement dominants ne limitent pas davantage l'autonomie normative des plus petits, ce qui complique l'√©tablissement de leur programme de conformit√©!footnote-1349.  Comme quoi en Droit comme en toute chose, l'on n'est jamais content....

Toujours est-il que les Autorit√©s publiques encouragent fortement et publiquement l'adoption de ces programmes. Ainsi dans son document-cadre du 12 f√©vrier 2012, l'Autorit√© de la concurrence les promeut  en s'appuyant sur son exp√©rience en mati√®re d'engagement,comme l'a fait le 18 f√©vrier 2016 l'Autorit√© de la concurrence du Br√©sil,  tandis que la Commission europ√©enne en 2013 a publi√© un document dont il est remarquable que le titre anglais soit Compliance matters tandis que le titre fran√ßais est  Le respect des r√®gles √ßa compte.  Cela signifie que cette discipline des entreprises "compte" ; mais compte pour quoi ? Et c'est ici que le b√Ęt blesse...

En effet, les discussions demeurent  vives sur la port√©e de ces sortes d'engagements souples, dont les Autorit√©s de concurrence consid√®rent qu'ils font partie de la "gestion courante" mais dont les entreprises voudraient qu'elles vaillent fait justificatif en cas de comportement ult√©rieur reprochable commis par qui elles doivent r√©pondre!footnote-1351 , la Cour de justice continuant √† ne pas vouloir sortir de sa "neutralit√©"!footnote-1374. Suivant son pas, l'Autorit√© de la concurrence a modifi√© sa position de 2012 pour adopter √† son tour ce principe de neutralit√©, l'Autorit√© de la Concurrence ayant le 19 octobre 2017 retir√© le document-cadre de 2012 en ce qu'il associait Compliance et cl√©mence!footnote-1379.

On a √©voqu√© √† juste titre un "dilemme"!footnote-1369. Car si les programmes de compliance ne valent ni fait justificatif, ni circonstance aggravante, ils ne vaudraient donc pour rien ?!footnote-1357 Cela n'est sans doute pas tenable √† l'avenir!footnote-1352, et ce d'autant plus que le Droit a vocation √† passer d'une d√©finition restreinte de la Compliance √† une d√©finition plus riche, c'est-√†-dire √† construire un v√©ritable Droit substantiel de la Compliance, plus exigeant encore pour les entreprises. Les rapports entre Droit de la Concurrence et Droit de la Compliance en deviendront aussi plus complexes. 

 

II. CONFRONTATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AVEC LA D√ČFINITION RICHE ET SUBSTANTIELLE DU DROIT DE LA COMPLIANCE

Le Droit de la Compliance gagnera √† n'√™tre pas qu'une m√©thode. Cela serait si dommage qu'il ne soit que cela .... En effet, par un Droit de la Compliance substantiel, l'on peut accro√ģtre les buts servis par certaines entreprises (A).  Dans cette perspective, se produit un enrichissement dialectique du Droit de la Concurrence (B). 

 

A. LA D√ČFINITION SUBSTANTIELLE DU DROIT DE LA  COMPLIANCE : INS√ČRER DES "BUTS MONUMENTAUX" DANS DES ENTREPRISES CRUCIALES

L'avenir de la Compliance est de d√©passer une d√©finition qui la r√©duit √† une m√©thode d'efficacit√© et d'enforcement. Pourra alors se constituer un v√©ritable "Droit de la Compliance"!footnote-1336.  Le Droit de la Compliance consiste √† d√©terminer des buts de nature politique, exprimant des "pr√©tentions" qui d√©passent le libre fonctionnement des march√©s et le bien-√™tre du consommateur.  Il pourra s'agir de la sauvegarde de la plan√®te, de l'√©ducation des enfants, de la protection des femmes, etc.

Cela est d√©sormais acquis dans ce qu'il est courant d'appeler la "finance verte"!footnote-1375, car il n'est pas justifi√© que les entreprises soient exclues du "cercle" ?!footnote-1358 des entit√©s qui en ont souci. Classiquement, ces "buts monumentaux" sont exprim√©s par les Autorit√©s publiques et furent longtemps poursuivis √† titre exclusif par celles-ci, les √Čtats en premier, au nom de l'int√©r√™t g√©n√©ral, notamment par le biais d'Autorit√©s publiques, renouvelant √† travers le Droit de la R√©gulation qui √©tablit  un √©quilibre entre dynamisme, concurrence et d'autres soucis permanents!footnote-1337

Pour servir efficacement de tels "buts monumentaux" les Autorités publiques ont internalisé ceux-ci dans les entreprises aptes à les atteindre, ces "entreprises cruciales"!footnote-1338 étant celles ayant notamment l'information pour ce faire, les banques notamment. Se sont ainsi développés des systèmes de compliance mondiaux à valeur négative (lutter contre ... la corruption, le blanchiment, la pollution, etc.) et à valeur positive (lutter pour ... la probité, la loyauté, l'éducation des êtres humains).

Le Droit de la Compliance est ainsi l'internalisation du Droit de la R√©gulation, prolongement de ce qui exprimait le service public!footnote-1350, avec un imperium nouveau, puisque l'entreprise sous une pression accrue et pr√©c√©demment d√©crite sert des buts nouveaux : elle peut sortir d'elle-m√™me, dans une d√©finition dont la loi PACTE entend rendre compte, notamment √† travers la notion courante dans d'autres syst√®mes juridiques d'entreprise √† mission", ce qui a des points de contact avec l'id√©e fran√ßaise de "mission de service public".  C'est pourquoi les entreprises en charge d'un service public sont des acteurs naturels du Droit de la Compliance dans un march√© concurrentiel.  Cette d√©finition riche du Droit de la Compliance, qui est l'avenir de cette branche du Droit, rend particuli√®rement compte de l'objet social des "entreprises cruciales" qui soutiennent les secteurs, les infrastructures, les r√©gions, etc., et qui sont au coeur du Droit de la R√©gulation, d'o√Ļ est n√© le Droit de la Compliance!footnote-1360 tel qu'ici con√ßu.

A cet effet de nature peut s'ajouter un effet de volont√©. En effet l'entreprise pourrait int√©grer dans sa "raison d'√™tre" son souci d'autrui que cette "d√©finition riche" du Droit de la Compliance exprime. Les promoteurs de la Loi PACTE pr√©sentent souvent cela comme une sorte d'opposition entre d'une part l'Entreprise, en ce que celle-ci peut ne pas penser qu'au profit et d'autre part le March√© qui ne serait qu'une machine √† en produire!footnote-1339. Ne pourrait-on pas concevoir plut√īt cette d√©finition riche du Droit de la Compliance comme un enrichissement av√©r√© du Droit de la concurrence ? 

 

B. L'ADOPTION D'UN DROIT SUBSTANTIEL DE LA COMPLIANCE : ENRICHISSEMENT DIALECTIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

En effet, le Droit de la concurrence peut exprimer des "pr√©tentions"!footnote-1361, c'est-√†-dire non seulement viser les actions pass√©es  et ordonner la restauration des situations qui n'auraient pas d√Ľ √™tre sensiblement affect√©es par des comportements anticoncurrentiels permis par des pouvoirs de march√© mais encore viser l'avenir et l'infl√©chir.

C'est l'enjeu majeur du Droit de la concurrence dans l'avenir de l'√©conomie digitale et les r√®gles qui viendront encadrer et guider de force ou de gr√© l'usage que les entreprises, dont le premier pouvoir de march√© tient dans leur ma√ģtrise de l'information, feront de leur technologie nouvelle!footnote-1381

Il est probable que le seul contr√īle des concentrations n'y suffira pas et il est remarquable que la Commission europ√©enne dans sa d√©cision Google du 18 juillet 2018 ait impos√© une obligation de compliance, obligeant l'entreprise √† l'avenir √† s'organiser selon des modalit√©s choisies par elle, notamment contractuelles, pour que la concurrence et l'innovation ne soient pas √©touff√©es.

Cela fait √©cho √† des affirmations politiques, notamment faites au sein du Parlement europ√©en, selon lesquelles ce qu'il est convenu d'appeler la "R√©gulation du Num√©rique" se fera non pas d'une fa√ßon ext√©rieure en visant les comportements mais en "Supervisant"!footnote-1341 les op√©rateurs eux-m√™mes, c'est-√†-dire en int√©grant au sein de ceux-ci des soucis qui ne leur sont pas spontan√©s, comme la protection des √™tres humains, toujours consid√©r√©s comme des personnes et non comme des agr√©gats de donn√©es!footnote-1362.

Le Droit europ√©en de circulation et de protection des donn√©es, notamment √† caract√®re personnel est exemplaire d'une conception op√©rationnelle qui pourrait √™tre g√©n√©ralis√©e!footnote-1342. Cela peut √™tre fait par contrainte mais cela correspond aussi √† des initiatives de ces op√©rateurs eux-m√™mes, au titre de leur Responsabilit√© Ex Ante!footnote-1363. Elles prennent forme dans les programmes de Compliance adopt√©s spontan√©ment par les entreprises!footnote-1343, le souci d'une concurrence loyale et de la protection des √™tres humains n'est pas diff√©renci√©. 

Parce que le Droit commun ou les Droits sectoriel sont malhabiles √† p√©n√©trer (comme dans l'espace num√©rique, r√©tif aux qualifications juridiques), le Droit de la concurrence ne doit y p√©n√©trer qu'en  se chargeant de "buts monumentaux" qu'il doit internaliser de gr√© ou de force dans les entreprises. Pour cela, il doit s'articuler avec un Droit substantiel de la Compliance, qui lui √©tait ext√©rieur. On en a d√©j√† de fortes  marques et tant mieux. Ainsi, l'√©moi caus√© par cette d√©cision Google du 27 juillet 2018 tient surtout dans le fait que l'on internalise dans l'entreprise un but qui n'est pas forc√©ment le sien et qui concerne l'avenir. Plus encore, si l'on observe l'√©volution du contr√īle des concentrations dans lequel les √©conomistes mettent beaucoup d'espoir!footnote-1340, notamment en mati√®re digitale et de m√©dia, c'est surtout de pr√©servation des libert√©s et de protection des individus qu'il s'agit.

Or, la protection de la personne est le cŇďur du Droit de la Compliance, substantiellement d√©fini!footnote-1372. Si l'on veut bien consid√©rer qu'en m√©thode les m√©canismes de Compliance consistent √† internaliser dans l'entreprise les r√®gles en les d√©pla√ßant de l'Ex Post vers l'Ex Ante, que l'on observe qu'en mati√®re num√©rique la R√©gulation de ce syst√®me se fera principalement par la Supervision des op√©rateurs eux-m√™mes et que le Droit de la concurrence est pour l'instant celui est le mieux mani√© pour r√©agir √† la puissance nouvelle des op√©rateurs technologiques, alors l'enrichissement du Droit de la concurrence par le Droit de la Compliance, ainsi richement d√©fini, est une excellence nouvelle. 

Le croisement du Droit de la concurrence et du Droit de la Compliance pourrait mettre au centre du March√© ce qui est la seule mesure du Droit : la Personne. 

 

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1

Sur la différence entre l'Europe et les Etats-Unis, différence essentielle car aux Etats-Unis la Compliance est née de la crise de 1929 en matière financière et du fait que les difficultés tragiques que l'on sait sont en grande partie venues de comportements d'entreprises financières. C'est donc une réaction à une crise contre des entreprises perçues comme des sortes de "criminelles-nées". En Europe, le concept de "conformité" n'a pas la même origine. C'est d'autant plus importante qu'à l'origine le souci de concurrence est absent aux Etats-Unis (et le demeurera en grande partie), alors qu'il sera toujours présent en Europe. Sur cela, v. not. Frison-Roche, M.-A., Compliance : avant, maintenant, après, 2017. 

2

Les disputes liées notamment à la traduction entre "Compliance" et "Conformité" rappellent les disputes sur la traduction entre "Regulation" (terme anglais) et "Régulation" (terme français). La traduction est un enjeu à part entière. Sur cette question, voir l'entrée "Traduction" dans le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance. Voir aussi dans une perspective plus large, en tant que le Droit est lié à une culture et donc à une langue, voire à une "littérature", Frison-Roche, M.-A., Le système juridique français est-il un atout ou un handicap pour la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires ?, 1018.

4

V. par ex. Frison-Roche, M.-A., Les différentes natures de l'ordre public économique, 2015.

5

Le Conseil constitutionnel se fonde sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pose le principe de liberté d'action - s'arrêtant par l'exercice de la liberté d'autrui - pour affirmer par exemple qu'une entreprise fixe librement le montant auquel elle propose ses prestations, même s'il s'agit d'un processus de tarification. Voir dans ce sens la décision du 16 janvier 19991, Loi portant dispositions relative à la santé publique et aux assurances sociales, DC n°90-287. 

6

Selon la si belle formule de Camus : "un homme, ça s'empêche". Cela est également vrai pour les opérateurs économiques. 

7

Sur l'articulation entre la loi dite "Sapin 2", loi de Compliance, et la loi dite "Vigilance", v. Boucobza, X. et Serinet, Y.-M., Loi "Sapin 2" et devoir de vigilance : l'entreprise face aux nouveaux défis de la compliance, 2017. 

8

Ce transfert des coûts entraîne aussi un transfert de pouvoirs. Cela peut avoir des inconvénients. Lire par exemple l'article d'Alain Couret, Les figures du procureur privé, 2018. 

9

C'est l'argument le plus souvent mis en avant pour justifier l'arrivée des programmes de compliance en Droit économique et le fait qu'il faille "récompenser" l'entreprise qui a par exemple dénoncé un comportement anticoncurrentiel. Cela montre alors les points de contact entre ces programmes de compliance et les programmes de clémence. Cette efficacité semble l'élément décisif pour admettre les programmes de Compliance comme des faits justificatifs. Dans ce sens, dans une perspective française Bouloc, B., Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence2010. ; dans une perspective internationale et comparée,Toth A., Framework fort the Recognition of Competition Compliance Programs and Dilemmas faced by Competition Authorities, 2018. 

Sur cette question de la portée des programmes de compliance comme fait justificatif, circonstance aggravante, ou élément neutre, en cas de comportement anticoncurrentiel ultérieur, v. infra. 

10

Pour une bibliographie sur le Droit de la Compliance, v. Frison-Roche, M.-A., Bibliographie générale ordonnée sur le Droit de la Compliance

12

Lasserre, B., Concurrence et bien public à travers la compliance,in Frison-Roche, M.-A. (dir), Régulation, Supervision, Compliance,  2017. 

13

Le Président de la Cour de Justice de l'Union européenne l'expose pareillement sous un angle juridictionnel :  Lenaerts, K., Le rôle du juge et de la Cour de Justice dans la construction de l'Europe de la Compliance, 2018 (conférence) ; article in Frison-Roche, M.-A. Pour une Europe de la Compliance2019. 

16

Voir par exemple au Canada, Lehaire, B., Juridicity of Compliance Programs in Canadian Competition Law,2016. 

17

La difficulté peut venir du fait que les autorités publiques peuvent non seulement ne pas se coordonner, mais encore elles peuvent s'opposer. Cela est net en matière bancaire et financière, cela n'est pas exclu en matière concurrentielle. V. à ce propos Murphy, J., How DG Competition and U.S. DOG Antitrust Division hurt Compliance Efforts 2012. 

18

Wouters, P., Antitrust compliance programmes and optimal antitrust enforcement, Journal of Antitrust Enforcement, 2013, n°1, p.52-81. et son réponse : Gérardin, D., Antitrust Compliance Programmes & Optimal Antitrust Enforcement : a reply to Wouter Wils, Journal of Antitrust Enforcement, 2013, 1-2, p.325-346. 

20

V. par ex. le témoignage de Camilla Holtse, Maersk : Maersk : Antitrust compliance in a global context,, 2017. 

21

V. par exemple Yves Perrier, Une "diplomatie de la compliance" et sa régulation, 2017.

24

Pieri, S., Moscianese, J. et Angelis, I. de, In-house Compliance of EU Competition Rules in practices, Journal of European Competition Law & Practice, 2013, p.5 et s. 

27

Voir sur ce point les discussions qui ont eu lieu après la conférence du Président Koen Lenaerts du 6 mars 2018 organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC). 

28

Sur les actuelles réflexions et discussions, telles que reflétées par la conférence prononcée par Koen Lanearts et la discussion qui s'en est suivie, 6 mars 2018 in Pour une Europe de la Compliance, puis son article, "Le juge de l'Union européenne dans une Europe de la Compliance , in Frison-Roche, M.-A. (dir.), L'Europe de la Compliance 

29

Plus techniquement, Final Report on Sustainable Finance, 31 janvier 2018. 

31

V par exemple le rapport Secteur public, service public? , même s'il est vrai que depuis toujours la "mission de service public" et la forme de l'entité qui la prend en charge est dissociée (sur la démonstration, lire le rapport de Renaud Denoix-de-Saint-Marc, Le service public, 1996). 

32

Sur la notion de "service public mondial", v. Frison-Roche, M.-A., Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, 2017. 

33

Frison-Roche, M.-A.,  Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, 2017. 

34

Sur le fait que le Droit, par nature, exprime des "prétentions", Frison-Roche, M.-A.,How Compliance Law can help decisively to the construction of Europe, 2018 ;  La mondialisation vue par le Droit, 2016. 

35

V. par exemple pour avoir une vision complète et récente le rapport de l'Afec les évolutions souhaitables du droit de la concurrence en matière d'économie digitale en Europe, 30 septembre 2018. 

37

Dans ce sens, Lenaerts, K., Le rôle du juge et de la Cour de Justice dans la construction de l'Europe de la Compliance, 2018 (conférence) ; article in Frison-Roche, M.-A. Pour une Europe de la Compliance, 2019. 

38

Sur cette notion essentielle, voir les travaux essentiels d'Alain Supiot, par exemple Delmas-Marty, M. et Supiot, A.(dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, 2015. 

39

Sur les travaux des économistes sur l'application du Droit de la concurrence sur l'économie digitale et plus particulièrement les plateformes, v. par ex. Tirole, J., 2017, ou lors des débats en septembre 2018 avec l'Autorité de la concurrence organisés par la revue Concurrence

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