► Référence complète : M. Paulet, Les notes de crédit produites par les agences de notation financière. Contribution à l'étude des notions juridiques d'opinion et d'avis en droit privé, préf. M.-L. Coquelet & M. Pichard, Dalloz, coll. "Nouvelle Bibliothèque de Thèses", vol. 226, 2023, 592 p.

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière.

Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers.

Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis.".

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Full reference: Frison-Roche, M.-A., Compliance by Design, a new weapon? Opinion of Facebook about Apple new technical dispositions on Personal Data protection, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 31st of August 2020

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Summary of the news:

Personal Data, as they are information, are Compliance Tools. They represent a precious resource for firms which must implement a vigilance plan in order to prevent corruption, money laundering or terrorism financing, for examples. It is the reason why personal data are the angular stone of "Compliance by design" systems. However, the use of these data cannot clear the firm of its simultaneous obligation to protect these same personal data, that is also a "monumental goal" of Compliance Law. 

In order to be able to exploit these data in an objective of Compliance and protecting them in the same time, the digital firm Apple adopted for example new dispositions in order to the exploitation of the Identifier For Advertisers (IDFA) integrated in the iPad and in the iPhone and broadly used by targeted advertising firms, is conditioned to the consumer's consent.

Facebook reacted to this new disposition explaining that such measures will restrict the access to data for advertisers who will suffer from that. Facebook suspects Apple to block the access to advertisers in order to develop its own advertising tool. Facebook guaranteed to advertisers who work with it that it will not take similar measures and that it will always favor consultation before decision making in order to concile sometimes divergent interests. 

We can sleep and already make some remarks:

• GDPR imposing to companies that they guarantee a minimal level of protection for personal data does not apply in the United-States. It is then possible that Apple acted through Corporate Social Responsibility (CSR), more than through legal obligation. 
• The mode of regulation used here is the "conversational regulation" theorized by Julia Black. Indeed, regulators let the forces in presence discuss. 
• This "conversational regulation" does not seem to be very efficient in this case and an intervention of administrative authorities or of judges could be justified via Competition Law, Regulation Law or Compliance Law, knowing that Competition Law will favor access right to information and Regulation or Compliance Law private life right. 

The whole paradox of Compliance Law rests in the equilibrium between circulation of information and secret. 

Référence générale : Baudelaire, Ch., A quoi bon la critique - Le salon de 1846, publié en 1868.

Extrait :

« Je crois sincèrement que la meilleure critique est celle qui est amusante et poétique; non pas celle-ci, froide et algébrique, qui, sous prétexte de tout expliquer, n'a ni haine ni amour, et se dépouille volontairement de toute espèce de tempérament; mais, - un beau tableau étant la nature réfléchie par un artiste, – celle qui sera ce tableau réfléchi par un esprit intelligent et sensible. Ainsi le meilleur compte rendu d'un tableau pourra être un sonnet ou une élégie.

Mais ce genre de critique est destiné aux recueils de poésie et aux lecteurs poétiques. Quant à la critique proprement dite, j'espère que les philosophes comprendront ce que je vais dire: pour être juste, c'est-à-dire pour avoir sa raison d'être, la critique doit être partiale, passionnée, politique, c'est-à-dire faite à un point de vue exclusif, mais au point de vue qui ouvre le plus d'horizons. »