July 3, 2018
Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Cuzacq, N., Le périmètre du devoir de vigilance des sociétés mères du fait de leurs filiales et des donneurs d'ordre du fait de leurs sous-traitants ou fournisseurs, in Études en l'honneur de Philippe Neau-Leduc, Le juriste dans la cité, coll. « Les mélanges », LGDJ- Lextenso, 2018, pp.287-296.
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Aug. 7, 2014
Blog
The regulatory authority of the North American telecommunications (Federal Communications Commission - FCC) adopted a position 5 August 2014 to admit that the service providers charge users for the service of priority access to content. For some commentators, allowing this monetization, the FCC has "killed" the "net neutrality".