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July 10, 2013

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.

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July 9, 2013

Publications

📝La déontologie dans un monde ouvert et concurrentiel, in 📙Servir le public au XXIième siècle : les institutions ordinales plus utiles que jamais

► Référence complète : Frison-Roche, M.A., La déontologie dans un monde ouvert et concurrentiel, in Servir le public au XXième siècle : les institutions ordinales plus utiles que jamais, CLIO, 2013, p.56-61.

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July 5, 2013

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre

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July 3, 2013

Thesaurus : Doctrine

Le mariage des couples de même sexe est le cheval de troie de leur accès à la parenté

June 28, 2013

Interviews

Tapie : 4ièm jour de garde à vue (C dans l'air)

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June 25, 2013

Interviews

Si les recours en révision aboutissaient, Bernard Tapie devrait tout rembourser

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Si les recours en révision aboutissaient, Bernard Tapie devrait tout rembourser, Le Parisien, 25 juin 2013, p.2.

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