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Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: May 25, 2012)

Thesaurus : Jurisprudence

Schéma du cheminement du pourvoi en cassation

Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: May 25, 2012)

Thesaurus : Jurisprudence

Schéma es juridictions de l'ordre administratif

Feb. 21, 2013

Thesaurus : European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)

Rapport annuel, 21 février 2013, sur les agences de notation

Updated: Feb. 11, 2013 (Initial publication: Feb. 11, 2013)

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Archives des prises de Paroles entre 2008 et 2011

Feb. 8, 2013

Thesaurus : 08. Juridictions du fond

Jugement du 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local

Jan. 28, 2013

Thesaurus : Doctrine

L'innovation et le numérique

Référence complète : Serres, M., L'innovation et le numérique, conférence inaugurale du Programme Paris Nouveaux Mondes, Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « hautes études, Sorbonne, arts et métiers », 28 janvier 2013.

Lire le résumé ci-dessous.

Updated: Jan. 27, 2013 (Initial publication: Dec. 13, 2012)

Blog

Par un arrêt du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse sur les avocats ne contrarie en principe la Convention

Les directives de l'Union européenne obligent les avocats à faire des déclarations de soupçons de blanchiment d'argent à propos des clients qu'ils conseillent, ce que les avocats considèrent comme contraire à leur identité même, puisqu'attaquant leur secret professionnel. Le Conseil National des Barreaux prit cependant les dispositions pour appliquer la loi de transposition, et sa décision fût attaquée devant le Conseil d'Etat, puis la Cour européenne des Droits de l'Homme. Par son arrêt du 6 décembre 2012, les juges estiment l'action recevable mais, après une fine balance des intérêts, estiment le dispositif conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Updated: Jan. 27, 2013 (Initial publication: Jan. 9, 2013)

Blog

Par son arrêt du 19 décembre 2012, la première chambre de la Cour de cassation semble approuver l'exigence d'un lien d'amour lorsque se noue le lien du mariage.

Une personne avait épousé un homme à des fins exclusivement intéressées et n'avait consenti à une relation intime que le seul jour de son mariage. Quinze jours plus tard, l'époux comprenant avoir été épousé pour son argent, déclare son intention de demander l'annulation du mariage. Trois jours après, l'épouse le blesse si gravement que mort s'en suit. L'épouse fait valoir ses droits successoraux et le ministère public demande l'annulation du mariage. La Cour de cassation valide l'annulation prononcée par la Cour d'appel de Paris car la femme s'était mariée dans le but exclussif d'appréhender le patrimoine de l'homme, ce qui a anéanti le consentement exigé par l'article 146 du Code civil. Mais depuis quand l'amour est-il une condition pour se marier ?
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