June 13, 2023

Conferences

🎤L’obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut, in🧮Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, culture

by Marie-Anne Frison-Roche

to read this presentation in English, click⤴️on the British flag

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner Ă  la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, "L’obligation de compliance, entre volontĂ© et consentement : obligation sur obligation vaut", in B. Deffains, M.-A. Frison-Roche et J.-B. Racine (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et UniversitĂ© Paris PanthĂ©on-Assas, Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, cultureUniversitĂ© PanthĂ©on-Assas, Salle des Conseils, 13 juin 2023.

____

🎤consulter la présentation de l'autre conférence faite lors de la seconde journée de ce colloque : "Compliance et Droit processuel"

____

🧮Consulter le programme de cette manifestation

____

â–ş PrĂ©sentation de la confĂ©rence : Le Droit des contrats noue le "consentement" et la "volontĂ©", puisque le consentement est ce qui manifeste la volontĂ© d'une personne, en marque la libertĂ© et l'engagement, en constitue la trace et la preuve. En 1995, j'ai montrĂ© que le Droit Ă©conomique avait distinguĂ© le consentement et la volontĂ©, pour rendre les consentements autonomes et en faire des marchĂ©s, notamment dans le Droit de la concurrence et le Droit financierđź“Ž!footnote-2980. Or, le consentement si on le transporte en objet, autonome, devient le signe d'une obĂ©issance mĂ©canique, ce qui produit des effets dont le système juridique, si l'on est dans un système libĂ©ral et dĂ©mocratique, doit tenir compte d'une façon centrale. Le Droit Ă©conomique lui-mĂŞme doit mettre cela au centre, ce qu'il ne fait guère, notamment par la distinction, nĂ©faste, des branches du Droit.

Puis en rendant hommage Ă  Pierre GodĂ© qui avait fait sa thèse sur la volontĂ©đź“Ž!footnote-2982, j'ai montrĂ© en 2018 que les "consentements mĂ©caniques" Ă©taient la base de beaucoup d'industries dans l'espace numĂ©riqueđź“Ž!footnote-2981.  Les AutoritĂ©s publiques de supervision et de rĂ©gulation mis en place en matière de Compliance, par exemple en France la CNIL, ont eu pour mission et pour jurisprudence de sauvegarder ce lien entre le consentement et la volontĂ©.

Mais la difficultĂ© Ă  comprendre le système gĂ©nĂ©ral du Droit de la Compliance vient de la confusion souvent faite entre celui-ci et ce qui n'est qu'un de ses outils : la conformitĂ©. Or, la conformitĂ© est l'obligation pour un sujet de droit, certaines entreprises de donner Ă  voir en Ex Ante qu'elles obĂ©issent activement Ă  la rĂ©glementation qui leur est applicable. J'ai montrĂ© en 2016đź“Ž!footnote-2983 que le Droit de la Compliance ne doit pas se dĂ©finir par l'obĂ©issance mĂ©canique mais comme la comprĂ©hension de la VolontĂ© du LĂ©gislateur qui vise des Buts, l'entreprise contribuant Ă  la concrĂ©tisation de ceux-ci.

Les entreprise qui sont sujets du Droit de la Compliance ne sont alors pas toutes les entreprises, ni celles qui seraient "coupables" par avance, mais celles qui "sont en position" d'atteindre les buts : les "entreprises cruciales", notion que j'ai proposée en 2006📎!footnote-2984. C'est donc dans une perspective systémique et en Ex Ante que le Droit de la Compliance se développe, le Droit de la Compliance étant le déploiement du Droit de la Régulation, comme je l'ai montré en 2017📎!footnote-2985.

Il demeure que les entreprises, qui entrent dans le commerce juridique par leur personnalitĂ© juridique, peuvent elles-aussi exprimer leur volontĂ© et non pas seulement consentir. Elles le font non seulement dans la mise en Ĺ“uvre, ce que la VolontĂ© du LĂ©gislateur leur demande, mais encore en Ă©dictant des Buts, lĂ  oĂą se loge la normativitĂ© du Droit de la Compliance. 

C'est lĂ  oĂą l'on doit affirmer dans un nouvel adage : Obligation sur Obligation vaut.

En effet, si l'entreprise exerce sa puissance juridique non seulement sa capacitĂ© Ă  obĂ©ir (consentement), ce qui est une puissance faible, mais encore en exerçant leur puissance pour l'effectivitĂ©, l'efficacitĂ© et l'efficience des Buts Monumentaux du Droit de la Compliance, les systèmes et les ĂŞtres humains qui y sont impliquĂ©es en sont les bĂ©nĂ©ficiaires.

C'est pourquoi dans une conception gĂ©nĂ©rale du "pouvoir" que j'ai dessinĂ©e pour rendre hommage Ă  Emmanuel Gaillard qui avait consacrĂ© sa thèse Ă  cette notionđź“Ž!footnote-2986, l'entreprise dĂ©ploie sa volontĂ© libre et autonome, le consentement, y compris celui des tiers qui dĂ©pendent d'elles, convergeant vers la concrĂ©tisation des buts. Le contrat devient l'outil premier. 

Le sujet premier devient alors en thĂ©orie et en pratique l'articulation entre la VolontĂ© du LĂ©gislateur (la "rĂ©glementation" applicable) et la VolontĂ© des entreprises cruciales. Ce point sera particulièrement dĂ©veloppĂ© lors de la confĂ©rence. 

La dimension probatoire de la question sera plutĂ´t dĂ©veloppĂ©e le lendemain dans la confĂ©rence qui, dans le cadre de ce cycle portant sur L'Obligation de Compliance, portera sur Compliance et Droit processuel.

_____________________________

La conférence est construite en trois temps :

I.EXCLURE L'AUTONOMIE DE LA CONFORMITÉ, AMPLIFICATION DE LA MACHINE Ă€ CONSENTIR 
 
 
II.PAR LA COMPLIANCE, EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE GLOBALE, OBLIGER LES MAĂŽTRES POUR QUE LE FUTUR NE LEUR APPARTIENNE PAS
 

III. OBLIGATION SUR OBLIGATION VAUT

________

 

1

M.-A. Frison-Roche, Remarques sur la distinction....

2

Mettre le titre et la fiche qui donne les références de la thèse

3

M.-A.  Frison-Roche, Oui au principe de la volonté, Non aux consentements purs, 2018.

4

M.-A.  Frison-Roche, Le Droit de la Compliance, 2016.

5

M.-A. Frison-Roche, Proposition pour une notion : "l'entreprise cruciale", 2006.

6

M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017.

7

M.-A. Frison-Roche, Concevoir le pouvoir, 2021. 

comments are disabled for this article