Dec. 6, 2021

Conferences

ūüé•Cas climatiques, devoir de vigilance, pouvoir des juges, in Paris Legal Makers

by Marie-Anne Frison-Roche

‚Ėļ R√©f√©rence compl√®te : Frison-Roche, M.-A., participation √† la table-ronde "Notre plan√®te br√Ľle ; quels leviers d'action pour les entreprises et les Etats ?", in Paris Legal Makers, 6 d√©cembre 2021.

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‚Ėļ R√©sum√© de l'intervention : Le d√©bat d'une heure a port√© sur les enjeux climats et la fa√ßon dont ceux qui font le Droit peuvent contribuer aux r√©ponses que les entreprises et les √Čtat y apportent.

A ce titre et interrog√©e pr√©cis√©ment par la journaliste sur le mouvent, j'ai mentionn√© que la population du monde entier s'adresse directement aux tribunaux qui ne les accueillent et appliquent un Droit en formation dans des l√©gislations √† port√©e globales. Pour ne prendre que l'ann√©e 2021, dans des d√©cisions sensationnelles, le Tribunal constitutionnel allemand dans sa d√©cision du 29 avril 2021 a d√©clar√© une loi vot√©e par le Parlement allemand contraire √† la Constitution, alors m√™me qu'elle avait pour objet la lutte contre le changement climatique car elle laisse ouvert la possibilit√© pour l'√Čtat de ne rien faire avant 2030, alors m√™me que les √©tudes scientifiques ont √©tabli que l'inaction totale √©tait l'assurance de la catastrophe climatique. L'alliance de la science et du Droit, la reconnaissance des droits subjectifs pr√©sents des g√©n√©rations futures (puisque leur sort aurait donc pu √™tre d√©j√† scell√©) a conduit √† cette solution. 

Le mois suivant, le Tribunal de La Haye a condamn√© le 26 mai 2021 l'entreprise Shell √† r√©duire de 45% ses √©missions √©mission de gaz √† effet de serre d‚Äôici 2030, puisqu'elle s'y √©tait engag√©e dans ses documents publics. En s'appuyant sur les textes de responsabilit√©, c'est une responsabilisation de l'entreprise et non pas un d√©dommagement p√©cuniaire : c'est de l'action concr√®te future qui est requise. 

Le mois suivante, le Conseil d'√Čtat fran√ßais dans sa d√©cision Grande Synthe s'est appuy√© sur la reprise par la France dans sa l√©gislation (loi de programmation) des Accords de Paris pour lui enjoindre de respecter sa propre l√©gislation, en suivant sa "trajectoire", la notion de transition √©tant n√©cessaire dans les questions climatiques et le Droit de la Responsabilit√© Ex Ante qui est en train de se mettre en place.  

 

La suite du d√©bat a mis en lumi√®re l'importance du nouveau "devoir de vigilance" qui p√®se sur les entreprises, notamment dans les enjeux climatiques. 

Interrog√©e sur ce point, j'ai relev√© que le Ministre des Affaires √©trang√®res avait lui-m√™me en ouverture de la journ√©e soulign√© l'importance de la loi dite "Vigilance" de 2017 et de la prochaine directive en la mati√®re. Effectivement, c'est un devoir qui engage une responsabilit√©, dont le Conseil constitutionnel a soulign√© qu'elle √©tait personnelle et non pas pour autrui.

C'est √† court terme une mauvaise nouvelle pour les entreprises mais √† moyen ou long terme c'est aussi un moyen pour elles de jouer un r√īle au niveau global, d'assurer un r√īle plus important, d'obtenir des informations de la part des entit√©s dont elles r√©pondent, de changer de niveau, de faire une alliance avec les Autorit√©s publiques et politiques. C'est cette nouvelle Compliance, notamment environnementale, calqu√©e sur la loi dite "Sapin 2", qui n'est qu'un exemple du Droit de la Compliance, lequel est le Droit du Futur, le Droit par lequel le Futur est appr√©hend√© par l'action, l'obligation d'agir ou la volont√© d'agir. 

Il est vrai que cela change leur gouvernance, notamment dans l'organisation probatoire, puisque les personnes qui leur demande des comptes n'ont plus la charge que de la "vraisemblance" et non plus tant de la preuve, et c'est un nouveau syst√®me probatoire qui se met en place, o√Ļ les legal makers ont toute leur place dans le quotidien des entreprises. 

Les Juges interviennent à la demande directe de la population. On leur reproche de répondre mais on leur en voudrait sans doute de ne pas le faire, ils veillent à toujours se référer aux "engagements" soit des entreprises (Shell), soit des Etats (Grande Synthe) ; sans doute anticipent-ils les textes de demain, qui arrivent (comme la directive sur la vigilance).

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