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Economic Regulation renews the legislative art because the law can no longer impose hierarchically to people: it must convince operators who accept the relevance of the demonstration is made. Thus the authority by rationality has replaced classical notion of sovereignty.

These new qualities of legislative discourse allow the authors of the standards, norms and decisions, including the regulator, to participate in the "concert of regulation."

This new legislative art must also tend to increase the internal consistency of regulation and we can think of a framework law in this direction, especially regarding regulatory authorities.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Règles et pouvoirs dans les régulation économique, coll. "Droit et Economie de la régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004.

La régulation économique renouvelle l’art législatif car la loi ne peut plus s’imposer hiérarchiquement à des assujettis : elle doit convaincre des opérateurs qui en acceptent la pertinence par la démonstration qui en est faite. Ainsi, l’autorité par la rationalité a remplacé la notion classique de souveraineté. Ces nouvelles qualités du discours législatif, permet à l’auteur de la norme, notamment le régulateur de participer au "concert de la régulation". Ce nouvel art législatif doit par ailleurs tendre à accroître la cohérence interne de la régulation et l’on peut songer à une loi-cadre dans ce sens, surtout concernant les Autorités de régulation

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Accéder à l'article de Marie-Anne Frison-Roche : L'art législatif requis par les nouvelles régulations économiques.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Le droit et l’économie dans la régulation des marchés", in Le rôle des instances juridiques dans l’économie, Institut d’Études Politiques de Nancy, 24 novembre 2003, Nancy.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Présidence et participation à la Table Ronde « La gouvernance des nouveaux risques globaux », in Rencontre internationale du Droit et de l’Économie, 20 novembre 2003, Paris.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne,Vers une rente pour autrui, in Le droit favorise-t-il l’innovation ? , Revue Droit et Patrimoine, octobre 2003, pp.73-76.

Accéder à l'article.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "La conjonction entre les mouvements de corporate governance dans les entreprises et dans la régulation financière globale", in La Gouvernance financière mondiale, Association d’Économie Financière, 30 septembre 2003, Paris.

"Doyen Carbonnier", Dean Carbonnier is considered the largest French jurist of the twentieth century. 

His thoughts and work cannot be separated from his Protestant faith and his many works also include this religious dimension. 

Between 1967 and 1985, he designed and wrote the reform of civil family law, beginning by the disabilities law and ending with divorce law.

Sociologist as well as a lawyer, he believed that the law must adapt to the mores. 

Politically, he said that the law must be made by the legislature, who must respect the practices and let their large place, while the case law should remain in place, that of authority.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Analyse des nouvelles dispositions sur le contrôle des comptes", in La nouvelle loi de sécurité financière, Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Toulouse, 24 octobre 2003, Toulouse.