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24 septembre 2025
02. Cour de cassation
🏛️Civ. 1ière (sect.), 24 sept. 2025, n°23-23.869,
Mise à jour : 5 mars 2025 (Rédaction initiale : 13 juin 2023 )
Publications
🚧 "obligation sur obligation vaut"
30 juin 2010
📕Concurrence, santé publique, innovation et médicament (dir.)
22 janvier 2026
Doctrine
📗Les directives CSRD et CS3D et le droit social. Respecter les droits sociaux dans les chaînes de production mondiales
5 juin 1998
Conférences
🎤L'intérêt des minoritaires dans la prise de contrôle des sociétés
5 juin 2025
📝Droit du travail et dette de vie
2 août 1999
📝Les règles d’appréciation du contrôle minoritaire
25 janvier 2026
Grandes et petites questions du Droit
🧱𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫é𝐠𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞 𝐝𝐞 𝐦é𝐝𝐢𝐜𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧ç𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐚𝐬𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 ? 𝐈𝐥𝐥𝐮𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭é 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐠é𝐧é𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐠𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚ç𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐨𝐧 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫ô𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐛𝐚𝐬𝐞 é𝐭𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞
31 janvier 2026
LinkedIn Posts
🧱 𝐔𝐧 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 à 𝐓𝐫𝐮𝐦𝐩 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢, 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝒅𝒖𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆𝒔𝒔
6 janvier 2026
🧱𝐃𝐢𝐚𝐥𝐨𝐠𝐮𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐑𝐞𝐥𝐢𝐠𝐢𝐨𝐧𝐬
