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17 janvier 2024
Doctrine
📝Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
5 septembre 2020
📝La charge de la preuve en matière de compliance : réflexion à partir de la décision Imerys
1 février 2024
📝L’enrichissement injustifié et la réparation des atteintes aux droits humains causées par l’entreprise mondialisée : perspectives d’Outre-Manche
11 décembre 2023
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision de l'Autorité de la concurrence du 11 décembre 2023, Sté Mariage Frères
6 mars 2024
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 6 mars 2024, Sté. Webgroup Czech Republic et autre
7 janvier 2004
Direction de la collection "Droit et Économie de la Régulation", aux Presses de Sciences Po et aux Editions Dalloz
📕Règles et pouvoirs dans les régulations économiques (dir.)
16 juin 2022
📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés
25 novembre 2020
📗Le principe de précaution
12 mars 2024
Soft Law
📓Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique
31 mars 2022
📝What place is there for compliance in investment arbitration?, in 🕴🏿M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
