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8 mai 2023
Soft Law
📓Rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
29 mai 2019
Doctrine
📝Le juge de l'Union européenne dans une Europe de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
📝Quels outils pour la construction du droit de la compliance en Europe ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir), 📕Pour une Europe de la Compliance
31 mai 2023
06.1. Textes de l'Union Européenne
RÈGLEMENT (UE) 2023/1115, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010
28 juin 2000
Publications
📝Volonté et obligation, in "L’obligation"
24 février 2022
📗La preuve devant l'Autorité des marchés financiers
15 mars 2023
📝 Under what conditions could climate law constitute a priority Monumental Goal?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
22 juin 2023
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Première chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Pankki S, 22 juin 2023
28 février 2018
📝De la citoyenneté économique
17 avril 1957
📝Droit public, Droit privé (En marge d’un livre sur l’évolution du droit civil français du XIXe au XXe siècle)
