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9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
2 juin 1998
Textes
Public Interest Disclosure Act
15 juin 2018
Doctrine
L'identité numérique de la personne humaine. Contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel
1 septembre 2019
L'explicabilité des algorithmes est-elle un droit fondamental?
14 octobre 2020
Droit européen de la concurrence
20 mai 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 mai 2015, EADS
25 juin 2020
FCPA Ressource Guide
11 juillet 2018
European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)
Décision Danske Bank du 11 juillet 2018
16 juin 2015
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 16 juin 2015
1 mars 2020
La norme culturelle dans l'ordre juridique. Réflexions sur le vivre ensemble
