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20 mars 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2020, Arkéa Direct Bank
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Cartographie des risques 2020
17 juin 2020
Doctrine
L'encadrement juridique des nouvelles routes de la soie: un droit mondialisé au service d'une ambition globale. Quand la Chine découvre les vertus de la mondialisation du droit
31 août 2020
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».
28 septembre 2020
09. Juridictions étrangères
Westminster Magistrates' Court, 28 septembre 2020, Uber London Limited v. Transport for London
Mise à jour : 16 décembre 2010 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
III. RAPPORTS ET MISSIONS SCIENTIFIQUES
18 juillet 2018
Les fausses promesses des entreprises: RSE et droit commun des contrats
24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
Rapport du G30 sur les monnaies numériques et les "stable coins"
11 mars 2015
Simpler. The future of Government
