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21 mars 1804
1. Code civil
Article 5
1129
360
Article 1351
1641
373-2-7
16 juin 2016
Doctrine
International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries
17 avril 2016
Les personnes publiques propriétaires
26 novembre 2015
La procréation pour tous ?
18 novembre 2015
Les entreprises de marché. Contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché
