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7 décembre 2020
Doctrine
L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel
21 juin 2012
7. Textes étrangers
Financial Services Act
22 novembre 2000
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux
30 novembre 2020
Soft Law
Labels RSE. Accompagner les entreprises et donner confiance à leurs parties prenantes
9 octobre 2020
Jurisprudence
Ordonnance de référé du 9 octobre 2020, Veolia c./ Suez
25 février 2021
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021
8 mars 2021
Compliance : sur le vif
Aucun Etat ne laisse de côté la question des contenus dans l'espace digital : après le Bangladesh, l'Inde
26 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 mars, QPC, Aka Technologies
3 mai 2021
Quand c'est le juge de première instance qui instaure la règle générale de Régulation et de Compliance : le cas Epic Game / Apple
27 avril 2021
Au-delà de la finance, l'éducation au centre du Droit de la Compliance
