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28 octobre 2003
Figures
CARBONNIER, Jean
3 avril 2002
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 avril 2002
5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002
19 février 1997
Arrêt du 19 février 1997, Bertrand
23 janvier 1987
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 janvier 1987 relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence
22 mai 2015
Décision du 22 mai 2015, UBER (QPC)
31 mai 1991
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
21 mars 2016
03. Conseil d'Etat
Décision du 21 mars 2016, Fairvesta
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des "Mères porteuses"
7 mars 2000
08. Juridictions du fond
Arrêt du 7 mars 2000, KPMG c/ COB
