14 août 2020

Publications : Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Is Regulating Hate and Infox a legal obligation imposed to the Digital Enterprises or the expression of their free will to contribute to Democracy?, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 14 août 2020

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​Pour aller plus loin, lire les documents de travail de Marie-Anne Frison-Roche: Lorsque Facebook "invite" chaque internaute à agir contre le COVID-19 en le dirigeant vers le Centre Public d'Information, est-ce par obligation légale (Compliance) ou par RSE? Avec quelles conséquences? et Se tenir bien dans l'espace numérique 

 

Résumé de la news

Il est extrêmement difficile, et encore plus qu'avant, de lutter contre les fausses informations et les discours de haine parce que les autorités publiques ne savent pas qui les fabrique et les diffuse. 

La moins mauvaise solution est d'obtenir des entreprises numériques qu'elles trouvent et appliquent des mécanismes techniques pour endiguer les fausses informations et les discours de haine qu'elles contribuent structurellement à répandre. 

Elles le font. Beaucoup. (...)

Mais sur quelle base? Quelle est la qualification juridique adéquate de ces programmes? (...)

Généralement, les entreprises numériques expliquent qu'elles le font par Responsabilité Sociétale (RSE). (...)

Mais, parce qu'il existe des dispositions juridiques, ces entreprises ne sont pas libres de ne pas agir. De plus, elles sont supervisées par des autorités publiques.  

 

15 juillet 2020

Base Documentaire : Soft Law

Reference complète : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Bilan Infox, 2019.

Lire le rapport. 

Ce rapport sera bientôt aussi disponible en anglais. 

24 décembre 2019

MAFR TV : MAFR TV - cas

Regarder la vidéo commentant la décision rendue par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Lire la décision.

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En 2015, un document soi-disant émanant de l'entreprise Vinci est parvenu au média Bloomberg annonçant des résultats catastrophiques inattendus. Les deux journalistes l'ayant reçu l'ont dans l'instant répercutant sans rien vérifier, le titre Vinci perdant plus de 18%. Il s'agissait d'un faux grossier, ce qu'une vérification élémentaire aurait permis d'établir, vérification à laquelle les journalistes n'avaient pas faite.

4 ans plus tard, l'entreprise Bloomerg est sanctionnée pour le manquemement de "diffusion de fausse information" sur le marché financier, par une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 11 décembre 2019. 

L'entreprise poursuivie faisait valoir que c'était aux journalistes d'en répondre et non pas à elle, car elle avait mis en place et un logiciel de détection et un code de bonne conduite, alors même qu'aucun texte ne l'y contraint. Il convenait donc de ne pas la poursuivre.

La Commission des sanctions de l'AMF souligne qu'indépendamment de celà c'est une règle générale de la déontologie des journalistes qui oblige ceux-ci à vérifier l'authentificité des documents qu'ils diffusent, ce qu'ils n'ont en rien fait, alors qu'une vérification élémentaire leur aurait permis de mesurer qu'il s'agit d'un faux grossier.

Pourtant l'agence de presse Bloomberge avait demandé à la Commission des sanctions de poser une "question préjudicielle" à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'équilibre à faire entre la liberté de la presse et des opinions d'une part et la protection des marchés et des investisseurs contre les "fausses informations" d'autre part.

Mais la Commission des sanctions de l'AMF estime que les textes sont "clairs" : il s'agit ici de l'article 21 du Réglement européen sanctionnant les abus de marché qui pose que si la liberté des journalistes doit être préservée, il faut que ceux-ci respectent leur propre déontologie, et notamment vérifient l'authenticité des documents sur lesquels ils s'appuient. Or, en l'espèce, ils ne l'ont en rien fait. Le manquement est donc constitué.

 

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En outre, la Commission des sanctions se référe au Réglement européen sur les abus de marchés qui dans son article 21 vise le statut particulier à réserver à la liberté de la presse et au statut particulier des journalistes mais y associe cette obligation déontologique de vérification des documents. Or, la Commission des sanctions relève que cette obligation visée, et par la déontologie des journalistes et par le texte de référence de Droit financier, a été totalement méconnue par les deux journalistes. C'est donc à l'agence de presse d'en répondre.

Pourtant celle-ci soutenait que l'équlibre entre le principe de liberté de la presse et le principe de liberté d'opinion d'une part et le principe de la protection du marché financier et des investisseurs contre les fausses informations diffusées nécessite une interprétation du Droit de l'Union européenne, ce qui doit contraindre la Commission des sanction à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

La Commission des sanctions écarte cette demande car elle estime que les textes communautaires sont "clairs", ce qui leur permet de les interpréter elle-même. Et précisément le Réglement européen sur les abus de marché dans son article 21 prévoit l'exception en faveur de la presse et des journalistes mais les contraint à respecter leur déontologie, notamment la vérification de l'authenticité des documents. En l'espèce, ils ne l'ont en rien fait. Ils sont clairement auteurs d'un manquement, imputable à l'entreprise.

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Dans un cas moins net, l'on pourrait pu considérer que cet équilibre entre deux principes, tout deux d'intérêt public, est délicat et qu'une interprétation par la Cour de Justice serait toujours utile.

En effet et plus fondamentalement, le Droit financier demeure-t-il un Droit autonome, mettant en premier l'objectif la préservation de l'intégration du marché financier et la protection des investisseurs ou bien est-il la pointe avancée d'un Droit de l'information préservant chacun contre l'action de tout "influenceur" (catégorie à laquelle Bloomberg appartient) consistant à diffuser des informations inexactes (notion de "désinformaton") ?

Et cela n'est pas si "clair"....

 

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