Aug. 29, 2014
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Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juillet 2014, suspend l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de comptes de campagne à Mediapart
Les comptes de campagne politique sont examinés par un organisme ad hoc, la Commission Nationale des comptes de campagne (CNCCFP).
La presse voulant toujours en savoir plus, l'idée de Médiapart a été d'utiliser le droit d'accès aux documents administratifs, mis en place par la loi du 17 juillet 1978.
Arguant de ce droit fondamental, le journal demande à la Commission des comptes de campagne la communication des questions et des réponses entre les rapporteurs et les candidats, à propos de la campagnes présidentielles de 2007.
La Commission refuse. Le journal saisit le Tribunal administratif de Paris, qui ordonne la communication forcée.
Mais la Commission des comptes de campagne non seulement frappe d'un pourvoi au fond le jugement du 3 juin 2014, mais encore vient obtenir par l'arrêt du 23 juillet 2014 rendu par le Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du jugement.
En effet, le Conseil d'Etat estime que la question de savoir si la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire l'existence même d'un droit d'accès aux documents administratifs, aux documents concernés par un litige à propos des comptes de campagne politique, se pose.
Elle se pose juridiquement. Elle se pose politiquement.
Lorsque la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorer des relations entre l'administration et le public a été adoptée, posant le principe d'un accès aux documents, l'on ne lui prêtait un tel succès.
Aujourd'hui, elle est souvent évoquée pour obtenir de multiples renseignements.
L'on peut avoir une lecture minimale de l'arrêt.
En effet, le mémoire de l'Autorité pour obtenir la suspension du jugement visait l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comprenant les exceptions à ce principe de communication, exceptions étendues récemment par une loi de 2013. Or, précisément, cet article 6 vise le cas d'un document visant une personne à propos de laquelle l'information révélée va porter préjudice. Il s'agit alors de savoir si nous sommes ici dans le champ de cette exception ou non
Mais si l'on lit la réponse formulée par le Conseil d'Etat pour admettre la demande de suspension, la formulation en est plus large : elle se réfère à la question même de l'admission de l'applicabilité au litige sur un compte de campagne de la loi sur la communication des documents administratifs.
Le sujet est beaucoup plus vaste.
Si c'est de cela dont il s'agit, alors le sujet en devient plus politique.
En effet, doit-on considérer que la question des comptes de campagne est si délicate que cela doit rester dans le secret de la procédure propre à la Commission Nationale des Comptes de Campagne ?
L'on mesure ici une nouvelle fois que la procédure est avant tout une question politique.
Et l'on attend avec grand intérêt l'arrêt du Conseil d'Etat au fond.
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