Feb. 18, 2021

Public Auditions

Critères d'évaluation et Evaluation de la loi dite "Sapin 2", in Audition par la Mission d'évaluation de la loi dite "Sapin 2"

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Evaluation de la loi dite "Sapin 2" au regard d'une "Europe de la Compliance" et réponses aux diverses questions posées,  in  auditions menées par par la Mission d'évaluation de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la loi dite "Sapin 2" dirigée par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, Assemblée nationale, 18 février 2021.

L'Assemblée Nationale a confié à cette mission "d'établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi "Sapin 2" et, si cela apparaît nécessaire, de proposer des pistes d'amélioration".

 

Se reporter à la présentation générale de la mission d'évaluation.

 

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Regarder la video de l'intervention. 

 

Lire ci-dessous les points essentiels sur lesquels s'est appuyée la présentation préalable de quelques minutes, centrée sur les points de méthode au regard de la perspective européenne, avant que le temps ne soit utilisé pour répondre aux questions posées par Messieurs les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. 

 

Mes travaux personnels et coordonnés sur le Droit de la Compliance, mettent la loi dite "Sapin 2" au centre, comme un élément marquant et exemplaire d'un ensemble qui doit être conçu comme le dépassant : le Droit de la Compliance. 

Notamment les ouvrages :

En effet, l'Europe ne doit pas être perçue comme  un "prolongement".

Le mouvement ne doit pas être une double réaction : une loi française "en réaction" du système américain" (première "réaction"), puis étendue vers l'Europe (deuxième "réaction") avec comme réaction deux blocs l'un contre l'autre : l'Europe contre les Etats-Unis.

Les "réactions" sont toujours plus faibles que les "actions".

Si l'on pense la Loi comme une "Action", et une "Action politique", l'Europe est bien plutôt le point de départ,  la zone de développement du Droit de la Compliance, sa pointe déjà émergente, c'est la loi française Sapin 2 ! en cela, la législation française est exemplaire de ce qu'est en train de devenir l'Europe grâce au Droit.

Certes, la loi Sapin 2 vise le souci particulier de la "corruption" mais elle a développé des raisonnements, des notions et des principes qui vont bien au-delà de ce cas particulier de la corruption.

C'est à l'aune plus général de ce cas plus particulier qu'il faut mesurer  le "succès" de la loi "Sapin 2" et surtout son avenir européen, que le Législateur français doit porter à travers un Droit de la Compliance qui, à partir de cette loi, doit passer de la France à l'Europe et du cas particulier de la corruption à d'autres soucis du "même type".  

C'est ainsi que la méthode législative qui fût celle de la loi Sapin 2 peut contribuer à la construction d'une Europe souveraine. 

Pour cela, l'on peut s'appuyer sur les points suivants :

1. On mesure le "succès" d'une loi au fait qu'elle a atteint ses objectifs (le droit économique est juridiquement  téléologique)

  • Il faut donc partir des buts, mesurer l'efficacité avec laquelle ils sont atteints
  • réparer les "inefficacités, accroître les "inefficacités" 
  • accroître les contrôle d'efficacité (jurisprudence approprié de l'AFA sur l'obligation de résultat pour l'installation effective des outils, comme la cartographie des risques, et l'obligation de moyens pour le fait qu'il n'y ait plus de corruption)
  • cette nature "téléologique" est bien comprise par les autorités de supervision (AFA) et par les entreprises
  • La question juridique essentielle est donc : quel est le but de la loi Sapin 2 ? 

 

2. Le but de la Loi Sapin 2 n'est pas "seulement" de rendre plus "efficace" la lutte contre la corruption : comme le dit expressément la loi l'objectif est de proposer un nouveau principe dans l'économie libérale : le principe de probité dans l'espace concurrentiel du commerce. C'est sous ce principe de "probité" que les préventions effectives de la corruption ou le trafic d'influence sont regroupées. 

  • ce principe "systémique" doit être porté au niveau de l'Union européenne : 
  • ce principe de "probité doit être porté par le Législateur avec "efficacité", non seulement par la répression, mais encore voire surtout par l'Ex Ante (prévention, plan qui anticipe les risques, formation, "culture de compliance")
  • nouveau modèle d'un marché libéral plus "humain" (faire moins attention à la dimension répressive dont la loi Sapin 2 est porteuse, développer à l'avenir sa dimension préventive en accord avec les entreprises

 

3. L'efficacité de la loi Sapin 2 doit être pensée comme une alliance avec les entreprises : la législation française est en cela magnifique, puisque la loi Sapin 2 a non seulement "engendré" la loi dite "Vigilance" (2017) mais encore doit être corrélée avec la loi dite "Pacte" (2019)

  • il faut donc favoriser tout ce qui est instrument juridique d'alliance pour le futur : non seulement ceux prévus (CJIP), mais encore dans le silence de la Loi considérer que ce qui est alliance (et non pas seulement sanction correspondant au "but)
  • Il faut favoriser une "supervision d'alliance" entre l'autorité de supervision et entre le juge et l'entreprise
  • Cela est une méthode essentielle pour l'avenir du "devoir de vigilance" : internalisation dans les entreprises d'un "devoir" de prendre en charge le souci d'autrui
  • Applicable bien au-delà de la lutte contre la corruption

 

4. La loi Vigilance a concrétisé ce qu'est la loi Sapin 2 : un système général, qui ne prend la corruption que comme l'un des "buts monumentaux", la loi Vigilance prenant deux autres "buts monumentaux" (cette fois-ci expressément positifs") : droits humains et environnement.

  • proposition du Parlement européen, reprenant les principes et les outils de la loi Vigilance, laquelle a repris les principes et les outils de la loi Sapin 2
  • aller vers une Europe qui soit humaniste dans une économie ouverte

Il ne s'agit donc pas de prendre la loi Sapin 2 comme seulement une "réaction" sur un "objet précis" (réaction à la puissance américaine sur le thème précis de la corruption) et l' upgrader de la France à l'Europe.

Il s'agit de suivre l'ambition du Parlement français : prendre la loi Sapin 2 comme une "action" de nature politique : implanter de nouveaux piliers dans l'économie libérale, comme le Principe de probité et le Principe du souci d'autrui, principes partagés par les entreprises européennes, principes participant à la souveraineté européenne.

De cette Europe souveraine, en Ex Ante, en alliance entre Politiques et entreprise, sur les buts monumentaux que sont l'Environnement et le sort des êtres humains, la loi Sapin 2 est la "pointe avancée".

 

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La discussion fut spontanée.

Elle a portée sur les thèmes suivants :

  • - le fonctionnement de l’AFA ;
  • - la perspective d'un "Commissaire au Droit" ;
  • - la considération d'une proportionnalité entre les moyens de l’entreprise et l'ampleur des outils de compliance mis en place par celle-ci ;
  • - la pertinence de ne fixer aux entreprises que des buts ;
  • - l'appréciation à porter sur les lignes directrices de l'AFA et l'usage qu'elle en fait dans les poursuites dans les procédures de sanction ;
  • - la perspective de mobiliser les outils de la loi Sapin 2, notamment les obligations structurelles  et l'exposition à des sanctions, sur les collectivités publiques et les administrations  ;
  • - la Convention judiciaire d’intérêt public et les personnes physiques, notamment les dirigeants de la personne morale  ;
  • - la pertinence de la prévention de la corruption  entre personnes privées grâce à la loi Sapin 2;
  • - la perspective de recourir à la technique de la procédure de clémence, telle que déjà déployée dans le Droit de la concurrence.

 

 

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