Feb. 18, 2021

Public Auditions

đŸ›ïžCritĂšres d'Ă©valuation et Evaluation de la loi dite "Sapin 2", in Audition par la Mission d'Ă©valuation de la loi dite "Sapin 2"

by Marie-Anne Frison-Roche

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â–ș RĂ©fĂ©rence complĂšteM.-A. Frison-Roche, audition par la Commission des Lois du SĂ©nat sur la Proposition de Loi constitutionnelle relative Ă  l'interruption volontaire de grossesse et Ă  la contraception, 27 septembre 2022.

RĂ©fĂ©rence gĂ©nĂ©rale : Frison-Roche, M.-A., Evaluation de la loi dite "Sapin 2" au regard d'une "Europe de la Compliance" et rĂ©ponses aux diverses questions posĂ©es,  in  auditions menĂ©es par par la Mission d'Ă©valuation de la Loi relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, la loi dite "Sapin 2" dirigĂ©e par les dĂ©putĂ©s RaphaĂ«l Gauvain et Olivier Marleix, AssemblĂ©e nationale, 18 fĂ©vrier 2021.

L'Assemblée Nationale a confié à cette mission "d'établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi "Sapin 2" et, si cela apparaßt nécessaire, de proposer des pistes d'amélioration".

 

Se reporter à la présentation générale de la mission d'évaluation.

 

Se reporter Ă  l'agenda de l'ensemble des auditions.

 

Regarder la video de l'intervention. 

 

Lire ci-dessous les points essentiels sur lesquels s'est appuyĂ©e la prĂ©sentation prĂ©alable de quelques minutes, centrĂ©e sur les points de mĂ©thode au regard de la perspective europĂ©enne, avant que le temps ne soit utilisĂ© pour rĂ©pondre aux questions posĂ©es par Messieurs les dĂ©putĂ©s RaphaĂ«l Gauvain et Olivier Marleix. 

 

Mes travaux personnels et coordonnĂ©s sur le Droit de la Compliance, mettent la loi dite "Sapin 2" au centre, comme un Ă©lĂ©ment marquant et exemplaire d'un ensemble qui doit ĂȘtre conçu comme le dĂ©passant : le Droit de la Compliance. 

Notamment les ouvrages :

En effet, l'Europe ne doit pas ĂȘtre perçue comme  un "prolongement".

Le mouvement ne doit pas ĂȘtre une double rĂ©action : une loi française "en rĂ©action" du systĂšme amĂ©ricain" (premiĂšre "rĂ©action"), puis Ă©tendue vers l'Europe (deuxiĂšme "rĂ©action") avec comme rĂ©action deux blocs l'un contre l'autre : l'Europe contre les Etats-Unis.

Les "réactions" sont toujours plus faibles que les "actions".

Si l'on pense la Loi comme une "Action", et une "Action politique", l'Europe est bien plutĂŽt le point de dĂ©part,  la zone de dĂ©veloppement du Droit de la Compliance, sa pointe dĂ©jĂ  Ă©mergente, c'est la loi française Sapin 2 ! en cela, la lĂ©gislation française est exemplaire de ce qu'est en train de devenir l'Europe grĂące au Droit.

Certes, la loi Sapin 2 vise le souci particulier de la "corruption" mais elle a développé des raisonnements, des notions et des principes qui vont bien au-delà de ce cas particulier de la corruption.

C'est Ă  l'aune plus gĂ©nĂ©ral de ce cas plus particulier qu'il faut mesurer  le "succĂšs" de la loi "Sapin 2" et surtout son avenir europĂ©en, que le LĂ©gislateur français doit porter Ă  travers un Droit de la Compliance qui, Ă  partir de cette loi, doit passer de la France Ă  l'Europe et du cas particulier de la corruption Ă  d'autres soucis du "mĂȘme type".  

C'est ainsi que la mĂ©thode lĂ©gislative qui fĂ»t celle de la loi Sapin 2 peut contribuer Ă  la construction d'une Europe souveraine. 

Pour cela, l'on peut s'appuyer sur les points suivants :

1. On mesure le "succĂšs" d'une loi au fait qu'elle a atteint ses objectifs (le droit Ă©conomique est juridiquement  tĂ©lĂ©ologique)

  • Il faut donc partir des buts, mesurer l'efficacitĂ© avec laquelle ils sont atteints
  • rĂ©parer les "inefficacitĂ©s, accroĂźtre les "inefficacitĂ©s" 
  • accroĂźtre les contrĂŽle d'efficacitĂ© (jurisprudence appropriĂ© de l'AFA sur l'obligation de rĂ©sultat pour l'installation effective des outils, comme la cartographie des risques, et l'obligation de moyens pour le fait qu'il n'y ait plus de corruption)
  • cette nature "tĂ©lĂ©ologique" est bien comprise par les autoritĂ©s de supervision (AFA) et par les entreprises
  • La question juridique essentielle est donc : quel est le but de la loi Sapin 2 ? 

 

2. Le but de la Loi Sapin 2 n'est pas "seulement" de rendre plus "efficace" la lutte contre la corruption : comme le dit expressĂ©ment la loi l'objectif est de proposer un nouveau principe dans l'Ă©conomie libĂ©rale : le principe de probitĂ© dans l'espace concurrentiel du commerce. C'est sous ce principe de "probitĂ©" que les prĂ©ventions effectives de la corruption ou le trafic d'influence sont regroupĂ©es. 

  • ce principe "systĂ©mique" doit ĂȘtre portĂ© au niveau de l'Union europĂ©enne : 
  • ce principe de "probitĂ© doit ĂȘtre portĂ© par le LĂ©gislateur avec "efficacitĂ©", non seulement par la rĂ©pression, mais encore voire surtout par l'Ex Ante (prĂ©vention, plan qui anticipe les risques, formation, "culture de compliance")
  • nouveau modĂšle d'un marchĂ© libĂ©ral plus "humain" (faire moins attention Ă  la dimension rĂ©pressive dont la loi Sapin 2 est porteuse, dĂ©velopper Ă  l'avenir sa dimension prĂ©ventive en accord avec les entreprises

 

3. L'efficacitĂ© de la loi Sapin 2 doit ĂȘtre pensĂ©e comme une alliance avec les entreprises : la lĂ©gislation française est en cela magnifique, puisque la loi Sapin 2 a non seulement "engendrĂ©" la loi dite "Vigilance" (2017) mais encore doit ĂȘtre corrĂ©lĂ©e avec la loi dite "Pacte" (2019)

  • il faut donc favoriser tout ce qui est instrument juridique d'alliance pour le futur : non seulement ceux prĂ©vus (CJIP), mais encore dans le silence de la Loi considĂ©rer que ce qui est alliance (et non pas seulement sanction correspondant au "but)
  • Il faut favoriser une "supervision d'alliance" entre l'autoritĂ© de supervision et entre le juge et l'entreprise
  • Cela est une mĂ©thode essentielle pour l'avenir du "devoir de vigilance" : internalisation dans les entreprises d'un "devoir" de prendre en charge le souci d'autrui
  • Applicable bien au-delĂ  de la lutte contre la corruption

 

4. La loi Vigilance a concrĂ©tisĂ© ce qu'est la loi Sapin 2 : un systĂšme gĂ©nĂ©ral, qui ne prend la corruption que comme l'un des "buts monumentaux", la loi Vigilance prenant deux autres "buts monumentaux" (cette fois-ci expressĂ©ment positifs") : droits humains et environnement.

  • proposition du Parlement europĂ©en, reprenant les principes et les outils de la loi Vigilance, laquelle a repris les principes et les outils de la loi Sapin 2
  • aller vers une Europe qui soit humaniste dans une Ă©conomie ouverte

Il ne s'agit donc pas de prendre la loi Sapin 2 comme seulement une "rĂ©action" sur un "objet prĂ©cis" (rĂ©action Ă  la puissance amĂ©ricaine sur le thĂšme prĂ©cis de la corruption) et l' upgrader de la France Ă  l'Europe.

Il s'agit de suivre l'ambition du Parlement français : prendre la loi Sapin 2 comme une "action" de nature politique : implanter de nouveaux piliers dans l'économie libérale, comme le Principe de probité et le Principe du souci d'autrui, principes partagés par les entreprises européennes, principes participant à la souveraineté européenne.

De cette Europe souveraine, en Ex Ante, en alliance entre Politiques et entreprise, sur les buts monumentaux que sont l'Environnement et le sort des ĂȘtres humains, la loi Sapin 2 est la "pointe avancĂ©e".

 

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La discussion fut spontanée.

Elle a portée sur les thÚmes suivants :

  • - le fonctionnement de l’AFA ;
  • - la perspective d'un "Commissaire au Droit" ;
  • - la considĂ©ration d'une proportionnalitĂ© entre les moyens de l’entreprise et l'ampleur des outils de compliance mis en place par celle-ci ;
  • - la pertinence de ne fixer aux entreprises que des buts ;
  • - l'apprĂ©ciation Ă  porter sur les lignes directrices de l'AFA et l'usage qu'elle en fait dans les poursuites dans les procĂ©dures de sanction ;
  • - la perspective de mobiliser les outils de la loi Sapin 2, notamment les obligations structurelles  et l'exposition Ă  des sanctions, sur les collectivitĂ©s publiques et les administrations  ;
  • - la Convention judiciaire d’intĂ©rĂȘt public et les personnes physiques, notamment les dirigeants de la personne morale  ;
  • - la pertinence de la prĂ©vention de la corruption  entre personnes privĂ©es grĂące Ă  la loi Sapin 2;
  • - la perspective de recourir Ă  la technique de la procĂ©dure de clĂ©mence, telle que dĂ©jĂ  dĂ©ployĂ©e dans le Droit de la concurrence.

 

 

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