The recent news

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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13. Contribution au Rapport du Laboratoire d’Econométrie de l’Ecole Polytechnique sur Corporate governance et les fonds institutionnels, remise au ministère de l’industrie, septembre 2000.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Jan. 25, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Le calcul des dommages et intérêts (seconde partie), par Maurice Nussembaum

Cette séance fait suite à la séance du 28 septembre 2010 qui avait exposé d'une façon générale les théories et modalités économiques du calcul des dommages et intérêts. Cette séance reprendra cette démonstration générale pour l'appliquer à deux cas pertinents : celui de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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15. Direction d’un séminaire sur le Droit contractuel (appliqué aux contrats internationaux), avec l’administration laotienne, Vientiane, 2-7 avril 2001.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Feb. 8, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

La question prioritaire de constitutionnalité : vers l'instauration d'un pouvoir judictionnel ?

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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1. Rapport général sur Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives (lois du premier mars 1984 et du 25 janvier 1985), en collaboration avec François TERRE, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en 1991 au Ministère de la Justice.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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19. Rédaction d’un rapport national pour le ministère de la Justice Néerlandais, dans la perspective d’une réforme législative, The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire, disponible à http://www.wodc.nl/images/1189_deel.... décembre 2004.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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8. Rapport général sur Sociologie juridique du patrimoine. La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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12. Présentation de l'ouvrage LA MODERNISATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE,

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