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Le droit sectoriel de la régulation bancaire constitue un appareillage régulatoire très spécifique et particulièrement contraignant à la fois de la part des États sur lesquels les opérateurs bancaires continuent de s'appuyer et de la part du système bancaire lui-même. Cette spécificité tient notamment au fait qu'il s'agit d'une régulation qui prend prise directement sur les opérateurs eux-mêmes : les banques. En cela, c'est une régulation préventive des crises systématiques par une discipline publique exercée par les Banques centrales sur des opérateurs dont il est considéré comme adéquat qu'ils "tiennent" le secteur, lequel a vocation à "tenir" l'économie et à l'alimenter, soit l'économie que l'on dit "réelle", soit l'économie financière dont les banques sont les principaux intermédiateurs. C'est donc une Régulation qui prend le plus souvent la forme d'une prise directe sur les opérateurs, c'est-à-dire d'une "Supervision", voire qui s'internalise dans les opérateurs, c'est-à-dire d'un appareillage structurel de "Compliance".

Il convient de voir plus longuement les règles d'intelligibilité, de voir les questions ouvertes, avant de prendre un texte pour s'exercer au commentaire. 

Pour comprendre ce droit sectoriel, il convient donc de partir des techniques de supervision des opérateurs et de mesurer la connexion qui a été opérée entre la Supervision et la Régulation. En outre, une tension très forte existe entre la dimension politique de la Régulation bancaire dans laquelle le Régulateur bancaire appartient à l’État et le fait que l'activité bancaire est mondiale et situe l’État dans le rôle de débiteur. Une même tension est observable entre l'impératif de transparence, liée à la notion de Régulation, et la notion de "secret" qui est ou était inhérente à l'activité bancaire.

Une fois cela fait, apparaissent un certain nombre de questions ouvertes, notamment :

• Le Droit de la Régulation bancaire doit-il et peut-il dépasser les frontières nationales ?
• La dimension politique de la Régulation bancaire
• Juridiquement, une Banque centrale est-elle une banque comme une autre ?
• Régulation, Droit bancaire, Droit de la concurrence, Droit public, Droit des contrats, Droit pénal
• Le mouvement : Régulation, Supervision, Compliance est-il propre au secteur bancaire ?

Cela permet dans un troisième temps de faire le commentaire des dispositions du Code monétaire et financière (article L.141-1 s.) qui déterminent les missions de la Banque de France. A cette occasion, se pose la question suivante : la Banque de France est-elle un Régulateur ?

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Consulter la bibliographie générale du Droit commun de la Régulation

Consulter la bibliographie spécifique au Droit de la Régulation bancaire et financière

Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

Consulter les première pistes documentaires sur le droit de la régulation du secteur postal ci-dessus :

En lisant une lettre que Voltaire écrit pour convaincre de la nécessité d'agir en faveur de Sirven, accusé d'avoir assassiné sa fille et condamné à mort par contumace, Voltaire évoque l'affaire Calas.

C'est une technique rhétorique dangereuse, à double-tranchant, car il écrit par ailleurs aux avocats que le fait d'avoir fait pression à propos de Calas peut conduire à indisposer les tribunaux dans le cas Sirven, qui se déroule dans la même région et dont la situation est analogue.

Mais il le fait pourtant et en ces termes-là :

Vous voulez savoir comment cette réclamation de toute l’Europe

contre le meurtre juridique du malheureux Calas, roué à Toulouse, a pu venir d’un petit coin de terre ignoré, entre les Alpes et le Mont-Jura,

à cent lieues du théâtre où se passa cette scène épouvantable.

N'est-ce pas remarquable que plutôt de parler d'erreur judiciaire, ou d'utiliser des termes plus neutres, Voltaire choisit :

- d'utiliser les termes de : "meurtre juridique"

- de désigner celui qui en est victime de : "malheureux Calas", et non pas d'innocent.

Il souligne ainsi que c'est bien par le Droit que Callas a été tué, et il retient la qualification juste que le Droit pénal retient : celle de "meurtre". Mais comme Voltaire estime que c'est le Droit lui-même qui a conduit à la mort de Callas, par l'application qui lui a été faite de la Loi, puis l'application du procès, puis l'application de la peine (exécution par l'écartèlement), alors il qualifie cela comme un "meurtre juridique".

En technique rhétorique, c'est un "oxymore".

En théorie juridique, l'on dirait que cela fût un acte d' "anti-droit"!footnote-1126, lorsque pour tuer la justice, c'est bien l'instrument que l'on utilise.

Et cela, les êtres humains le font. Souvent. Sur des cas particuliers, comme ici Callas. Ou bien en masse, comme le fît le nazisme.

Car le système nazi lui aussi commit des "meurtres juridiques".

Il convient de reconnaître la normativité juridique du système nazi, étudiée notamment par Johann Chapoutot dans son ouvrage La loi du sang , mais l'expression choisie par Voltaire pour un cas particulier lui est parfaitement adéquate étendu à un système : le nazisme fût un crime juridique total.

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Lire la lettre en son entier.

Lire un récit complet de l'affaire Sirven.

Lire un ouvrage compilant les nombreuses correspondances écrites par Voltaire pour défendre Sirven

L'émission L'esprit public du 11 mars 2018 a porté notamment sur le mouvement #metoo et l'analyse dans le "contexte" de la Journée internationale des droits des femmes.

La journaliste pose la question de savoir si le mouvement mondial et massif va vraiment changer quelque chose en France, par exemple dans l'administration française.

L'Esprit public ce dimanche avec Gilles Finchelstein, directeur général de la Fondation Jean-Jaurès, Sylvie Kauffmann, journaliste, éditorialiste au Monde, Mathieu Laine, essayiste, directeur de la société de conseil Altermind et Élisabeth Roudinesco, historienne de la psychanalyse.

Sylvie Kauffmann dit qu'elle "déteste" la journée des femmes,mais elle reconnait que cette année a été différente parce que les femmes se la sont "appropriée", et ce du fait du mouvement #metoo. Elle reconnait qu'il y aura un avant et un après.

Élisabeth Roudinesco interrogée sur le "retour de bâton", déclenchée par la tribune sur la liberté d’importuner, souligne que cette opposition existe depuis très longtemps aux États-Unis, que la France est plutôt frappée par un mouvement américain qu'elle ne connaissait pas. Elle souligne qu'elle veut s'orienter vers le Droit.

Mathieu Laine affirme que le libéral est nécessairement un féministe, puisque le libéral défend sa liberté. C'est un "féministe pour", et donc "pour" la reconnaissance des droits des femmes, comme le voulaient Olympe de Gouge ou Christine de Pisan. C'est un mouvement de libéralisation qui est un mouvement libéral. Mais la lutte des sexes n'est pas la solution aujourd'hui. Il faut plutôt favoriser des comportements et condamner des comportements (autorégulation) / : Droit et Education, éducation et les filles et les garçons. Faire que le consentement et la volonté, c'est-à-dire faire en sorte que le consentement soit vraiment la traduction d'une volonté libre.

La loi nouvelle en la matière doit favoriser l'autorégulation parce qu'en l'état le droit positif.

Élisabeth Roudinesco estime qu'il ne faut pas de lois supplémentaires, car il ne faut pas interdire tout. Et il faut pas légiférer, sauf s'il y a un abus de pouvoir dans une relation de pouvoir.

Gilles Finchelstein souligne les effets concrets immédiats que sont l'augmentation des dépôts de plainte et l'effet concret à long terme : la révélation de faits que l'on ne savait pas même, notamment le harcèlement de rue (90% des femmes en sont victimes) ou le fait que la moitié des viols se révèle être commise sur des mineurs ce qui conduit à revoir les règles de prescription.

Sylvie Kauffmann  souligne le caractère très "brouillon" du mouvement puisque cela concerne tout .... et c'est pourquoi il est difficile à l'appréhender concrètement ....

Élisabeth Roudinesco dit que parce que les harcèlements de rue sont constants, il ne faut pas légiférer, car sinon cela serait tout le temps ....

Puis Emilie Aubry diffuse un extrait d'émissions au cours desquelles Laurence Rossignol souligne que "tout est fait pour qu'on laisse tomber".

Mathieu Laine souligne qu'il n'y a pas de monde parfait, que cela est difficile à réguler, et qu'il faut doser la part de la loi et des comportements bien incités, notamment en matière de politiques salariales dans les entreprises.

En ce qui concerne les quotas par exemple dans les conseils d'administration, comme cela est posé par la loi dans les pays scandinaves, Mathieu Laine estime que l'Etat peut imposer comme mode d’accélération des mœurs, si l'éducation s'avère une méthode trop lente.

Et Gilles Finchelstein reprend en soulignant que "le féminisme est un combat". L'exemple des quotas le montre bien. D'une façon plus générale, cela peut prendre la forme d'une obligation de transparence, d'une obligation de justifier les différences.

Sylviane Agacinski a expliqué sur France-Culture le 9 mars 2018 son livre Le tiers-corps. Réflexion sur le don d'organes.

Le livre est remarquable ; ce entretien l'est tout autant.

Sylviane Agacinski y explique pourquoi le "discours du don" et le "discours de l'éthique" conduisent via la technique juridique du "consentement" au marché, et éloignent dans le même temps du mécanisme dont nous aurions besoin : la solidarité.
Cela est vrai tout aussi bien pour la GPA que pour le prélèvement d'organes sur les cadavres

L'on peut rapprocher cette démonstration d'un autre auteur, Alain Supiot.

En effet, Sylviane Agacinski montre parfaitement que le "discours du don" qui pave à la fois les cessions de femmes et d'enfants (sous le sigle GPA) et les cessions d'organes (pour "gérer la pénurie") mène à des techniques de marché, dont il est lui-même une technique (le "contre-don").

Sylviane Agacinski montre parfaitement que sur les deux sujets le Droit est utilisé d'une façon perverse à travers une notion : le "consentement". Qu'il s'agisse de la GPA (il suffirait que la victime "consente" et ensuite on "régule") ou du prélèvement des organes sur les cadavres (on a mis en place en France la notion de "consentement présumé" qu'elle conteste radicalement et à juste titre, car si l'on doit faire un lien entre la volonté et le consentement - et comment ne pas le faire ? sauf à couper ce lien et aller directement dans des techniques de pur marché).

Sylviane Agacinski souligne encore que plus l'on va dans le discours du don et plus on va sur le chemin du pur marché. Et qu'ainsi on s'éloigne de la solidarité.

Or, comment ne pas penser à Alain Supiot ? (elle se réfère d'ailleurs pendant l'entretien au mécanisme de la sécurité sociale, auquel il a consacré une année dans ses cours au Collège de France).

En effet, Alain Supiot a publié un ouvrage sur la notion juridique de "solidarité". 

Il demande à ce que le Droit français fasse davantage de place à la notion de "solidarité", que la notion de "fraternité", qui a valeur constitutionnelle (Liberté, Égalité, Fraternité) ait un sens juridique. Il constate que pour l'instant cette notion non seulement n'a que peu de place mais qu'elle régresse.

Quand on écoute Sylviane Agacinski, l'on comprend que la perversion de la notion de "don", que les industries de l'humain ne cessent de mettre en avant, de louer et de valoriser, explique pourquoi la notion de solidarité n'a pour l'instant pas d'avenir.

Il est vrai qu'il paraît contre-intuitif de dire Non au don ... C'est la base de la stratégie des entreprises de l'humain qui en même temps qu'elles diffusent des photos d'enfants souriants et innocents issus de GPA montrent des femmes souriants et "consentantes" qui disent : "je suis si heureuse d'avoir fait un don magnifique", les entreprises affirmant que la solution est donc la "GPA éthique. Et personne ne parle jamais de "solidarité", puisque l'éthique des affaire (par exemple une limitation des prix, une juste répartition du chiffre d'affaire entre l'agence et la "gestatrice", etc.) a remplacé ce souci-là. 

Le marché de l'humain est construit sur ce "discours du don" (oseriez-vous être contre le don ?), adossé à un discours de l'éthique (oseriez-vous être contre l'éthique?), alors qu'il s'agit en réalité d'une Route de la Violence, puisque la GPA est une violence faite aux femmes et que notre devoir est de la refuser. Mais dans l'enjeu financier colossal qui est la construction, toutes les forces sont mobilisées : placer l'opinion sur la formulation de question qui contiennent déjà notre perte et nous aveuglent sur la violence dont nous sommes nous-mêmes les auteurs.

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Lire une présentation de l'ouvrage de Sylviane Agacinski : Le tiers-corps (2018).

Écouter l'entretien de Sylviane Agacinski et lire un résumé de son entretien (2018).

Lire une présentation de l'ouvrage d'Alain Supiot : La solidarité. Enquête sur un principe juridique (2015)

Lire un article, bilingue, sur La Route de la Violence, 2018.

Difficile d'apprendre le Droit. Encore plus le Droit américain.

Si on le prenait pour ce qu'il est : un "art pratique".

Il n'y a rien de révolutionnaire à le définir ainsi. Depuis Rome, le Droit est défini comme un art pratique et si les Romains ont bâtis les Lois comme ils ont construits les aqueducs, ils ont aussi conçu le prêteur qui, sur le Forum, réglé les litiges par des dispositions générales une fois admis l'existence d'une action, ce qui est la base des systèmes de Common Law.  Les Grecs quant à eux ont associé le Droit et l'art rhétorique, c'est-à-dire la puissance argumentative de convaincre le tiers qui décide.

Ainsi, une société qui met en son centre les juges qui décident et les avocats qui convainquent au terme de séances publiques où l'art de parler est premier sont des sociétés juridiques et plus encore des sociétés juridictionnelles :  même lorsqu'il s'agit de processus législatifs, c'est encore la figure du procès qui s'y glisse.

Il suffit de suivre Miss Sloane pour le mesurer.

Lire la suite plus bas.

Le secteur de l'énergie s'est institutionnalisé sur l'électricité et le gaz. Il convient donc ici de regarder son fonctionnement institutionnel et procédural dans un tel cadre, puisqu'il ne s'agit plus de réfléchir sur son "cadre".

Un certain nombre de questions ouvertes se posent, notamment :

• Faut-il souhaiter plus de principe concurrentiel dans le secteur énergétique ?
• Entre Régulation énergétique et Régulation environnementale, qui décide de jure de l’équilibre ?
• Le Régulateur de l’Énergie est-il le Superviseur des opérateurs du secteur ?
• Le Régulateur de l’Énergie est-il en charge de l'application du Droit de la concurrence dans le secteur énergétique ?
• Le contrat est-il l'avenir de la Régulation énergétique ?
• Existe-t-il par le Droit une Europe de l’Énergie ?
• Le Conseil supérieur de l'énergie est-il un Régulateur ?

Cela permet enfin de déboucher sur l'étude d'un cas :

L'arrêt du Conseil d’État, 13 mai 2016, Société Voltalis

Accéder aux slides servant de base à la leçon.

Référence complète : Frison-Roche, M-A., La violence, ce lien qui unit la GPA et le mouvement #MeToo, Huffington Post, 6 mars 2018.

Lire le document de travail bilingue ayant servi de base à l'article.

La GPA est un des moyens par lequel la Route de la Violence dont les femmes sont les pavés est construite par les entreprises.
Le mouvement de lutte contre les violences faites aux femmes proteste contre cela.
Il souligne que cette violence est bâtie sur le "consentement" et le "sourire" des victimes.
Les auteurs de cette violence la justifie en se prévalant de ces consentements et de ces sourires : ils les font circuler comme "preuve" : le mouvement #metoo montre que c'est faux, que cela doit s'arrêter.
Nous-même, nous devons arrêter d'emprunter comme consommateurs cette Route de la Violence.

Lire l'article.