11 avril 2017

Enseignements : Droits sectoriels de la Régulation

Ecole d'affaires publiques : Droits sectoriels de la Régulation

Leçon n°9 : L'Europe des Droits sectoriels de la Régulation

par Marie-Anne Frison-Roche

Les Droits sectoriels de la Régulation sont peu de dimension européenne. Et cela pour de multiples raisons. En premier lieu, parce qu'imprégnés de politique, les Droits sectoriels sont liés à la notion de décisions souveraines, à l'État donc, ce qui les rend plus difficiles à élever au niveau communautaire, d'autant plus que l'Union européenne continue d'être régie par le principe juridique de subsidiarité.

 

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