2 juillet 2018

Enseignements : Droit de la Compliance

Master Finances et Stratégie / Ecole d'Affaires Publiques : Droit de la Compliance

Droit de la Compliance : livret de Séminaire - semestre d'automne 2018

par Marie-Anne Frison-Roche

Ce livret de Séminaire expose le contenu et les objectifs du Séminaire, puis les modalités de validité et la bibliographie.

Contenu et objectif

La Compliance est un terme anglophone qu'il est difficile à traduire en langue française. Il est parfois traduit par "conformité", mais c'est reculer pour mieux sauter car l'on ne sait guère définir juridiquement la "conformité". Le terme est d'ailleurs inséré dans des expressions comme "programme de conformité" ou "engagement de conformité", qui se réfèrent à autre chose. D'une façon générale, l'absence de définition nette constitue un handicap majeur en Droit : ici, l'on en déduit parfois que la Compliance ne relève pas du Droit. C'est pourtant au titre de violation de la Compliance que des sanctions très lourdes sont infligées. L'on s'aperçoit alors que la Compliance a été élaborée dans des secteurs spécifiques, comme le secteur bancaire ou financier, pour des opérations particulières, comme la gestion de compte, la banque d’affaire ou les flux financiers internationaux. Mais tout d'abord en Europe c'est plutôt dans le Droit général de la concurrence que l'on trouve les premiers programmes de compliance. C'est ensuite dans des termes d'une généralité rarement atteinte que l'exigence de Compliance est aujourd'hui formulée, puisqu'il s'agirait de respecter la totalité de toutes les "normes" applicables en tous lieux par tout le monde. Plus encore, la Compliance serait la façon dont les opérateurs sont contraints de faire en sorte que les objectifs globaux des systèmes de régulation se concrétisent, puisque ces opérateurs ont seuls la puissance pour y parvenir, la Compliance étant l'internalisation de la Régulation dans certains opérateurs (les "opérateurs cruciaux"). Cela implique la transparence de ces opérateurs, devenus de ce fait supervisés, même s'ils n'opèrent pas sur ces secteurs régulés. Le lien entre "Droit de la Régulation" et "Droit de la Compliance" se distend alors, mais son trait d'union qu'est le "Droit de la Supervision" s'est pourtant installé dans des entreprises internationales non régulées et pourtant devenues transparentes, voire  juridiquement surveillées dans leur "gouvernance". Les branches du Droit convergent alors comme le droit pénal, le droit des sociétés, le droit financier, le droit constitutionnel, droit international, le droit des obligations, le droit des données personnelles, le droit administratif, le droit de la régulation, le droit de la concurrence. Est ainsi en train d'émerger un "Droit de la Compliance".  Maîtriser sa cohérence est essentiel car moins on perçoit la structure juridique de la Compliance et plus l’entreprise, qui est en non seulement l'objet mais encore le sujet, est fragile, ne gérant qu’Ex Post les sanctions qu’elle encourt.

Parce que la Compliance est la façon dont les Autorités publiques atteignent leurs buts, par exemple la lutte contre la corruption, le terrorisme, le trafic d’armes ou de drogue (buts négatifs) ou la protection de l'environnement, la protection des êtres humains, l'éductions (buts positifs), en internalisant des mécanismes dans le fonctionnement Ex Ante de certaines entreprises, elle est la seule jonction mondiale des politiques et de l’organisation des "entreprises cruciales". Ce Droit permet au Politique de concrétiser encore sa prétention à dessiner et à atteindre des "buts monumentaux".

Ces caractéristiques  expliquent que ce séminaire soit commun à l’École d’affaires publiques et au Master Finances et Stratégies.

Voir ci-dessous l'explicitation du mode de validation, de la charge de travail, du format pédagogique et de la bibliographie

Mode de validation 
 

L'enseignement donne lieu à un contrôle continu, correspondant à 50% de la note globale. Ce contrôle continu repose d’une part sur une note d’assiduité et de participation, et d’autre part sur une note d’exposé ou – à défaut- sur un devoir. Cette dernière note représente 60% de la note de contrôle continue.

Il donne également lieu à un contrôle sur table en 4 heures, organisé en dehors des séances. Ce contrôle peut être rédigé en langue française ou en langue anglaise. Il correspond à 50% de la note globale.

Le sujet à traiter est à choisir parmi deux sujets, dont le premier est obligatoirement une dissertation. Le travail est fait sur papier libre. L'usage d'un ordinateur n'est pas autorisé. Au choix de l'étudiant, le devoir est rédigé en français ou en anglais. Ce travail sur table doit être fait sans documentation extérieure.

Dans l'enseignement donné au semestre de printemps 2017, les deux sujets proposés ont été :

  • L'avenir de la Compliance
  • Les nouveaux mécanismes de compliance sont-ils une bonne ou une mauvaise nouvelle pour les grandes entreprises ?
 
 
Charge de travail 
 
 
Il est conseillé de
 
Format pédagogique
 

Module de 12 séances de 2 heures hebdomadaire.

  1. Présentation générale du thème, méthodologie
  2. Leçon faite par MAFR : Droit de la Régulation et Droit de la Compliance
  3. Leçon faite par MAFR : État, Entreprise et Droit de la Compliance
  4. Leçon faite par MAFR : Les branches du Droit et la  Compliance
  5. Leçon faite par MAFR : Europe / États-Unis
  6. Exposé : Le cas BNPP
  7. Exposé : La compliance et les "données"
  8. Exposé : Le lanceur d’alerte
  9. Exposé : Le Droit Ex Ante et le Droit Ex Post dans la Compliance
  10. Exposé : Qui doit répondre des manquements ?
  11. Exposé : La part de l’éthique
  12. Exposé : Secteurs et Compliance

 

Se continue en outre pendant ce semestre le cycle de conférences organisé par le Journal of Regulation & Compliance, en partenariat avec les Universités de Paris I et Paris II et avec Sciences po, sur le thème : Pour une Europe de la Compliance.

Les séances de septembre, octobre, novembre et décembre sont intégrées dans le séminaire. 

 

Bibliographies élémentaire
 
 
 
Bibliographie approfondie 


Consulter la bibliographie générale ordonnée sur le Droit de la compliance .

 

 

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