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13 février 1930
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
Doctrine
📝La nature juridique de la "Cour suprême" de Facebook, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
22 février 1972
Arrêt du 22 février 1972
24 décembre 2018
droit illustré
En Droit, qu'est-ce qu'une arme ? Question pratique. Question constitutionnelle. Question pour cinéphile.
2 février 2023
📝Des principes processuels en droit de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
2 juin 2021
Publications
Rights, primary and natural Compliance Tools, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
17 septembre 2021
📝Do Criminal Law and Compliance form a system?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
1 septembre 2022
📝Compliance, proportionnalité et évaluation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
8 avril 2025
Conférences
🖥️Traduire dans l'institution judiciaire l'articulation entre l'international et le systémique, in🧮Le contentieux systémique émergent, un contentieux international justifiant la création de juridictions spécialisées ?
15 juillet 2020
Droit commun de la Régulation
Cours MAFR 2020 Droit commun de la régulation : livret de cours
