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16 octobre 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 octobre 2012, Pyrénées services et autres
18 janvier 2013
03. Conseil d'Etat
Décision du 18 janvier 2013
7 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres
17 octobre 2011
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 octobre 2011, Jérémie X.
7 juin 2012
Arrêt du 7 juin 2012, Axel X.
21 mai 2012
Doctrine
Les choses saisies par la propriété
17 mai 2013
Arrêts du 17 mai 2013,KBC lease France c/ Risc group et Bar Le Paris c/ Siemens Leasing
19 mars 2013
Arrêt du 19 mars 2013, Babyloup
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 27 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 1492 du Code de procédure civile
Mise à jour : 14 avril 2011 (Rédaction initiale : 10 janvier 2011 )
E.1. Monographies publiées dans la presse ou dans des ouvrages juridiques
23. Régulation et contrat : présentation du thème et synthèse du 11ième Forum de la Régulation
