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14 avril 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 14 avril 2015, Crédit Lyonnais et autres
3 juillet 2015
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
14 décembre 2012
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 14 décembre 2012, Société X.
16 novembre 2000
Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Groupement des cartes bancaires « CB »
24 janvier 2012
Doctrine
Le mouvement « Droit et Littérature » aux Etats-Unis
0. Régulateurs
Décision d'injonction contre Facebook
26 juin 2014
05.1. CEDH
Arrêt Mennesson c/ France, Arrêt Labassée c/ France du 26 juin 2014
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
4. La stratégie géopolitique de l’industrie gazière
1. La doctrine du service public à la française
