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6 avril 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 avril 2011
Mise à jour : 27 mai 2011 (Rédaction initiale : 28 janvier 2011 )
H.1. Conférences prononcées en France
162. L'année de la régulation
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
27. DROIT, ECONOMIE, JUSTICE ET SECTEUR BANCAIRE
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
En savoir plus
Séminaire regulatory Law : global perspectives
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 10 janvier 2011 )
K.1 Auditions par des commissions et organismes publics
3. Audition par Christian Paul sur la régulation juridique d’Internet, juin 2000.
6. L’IMMATERIEL. FAUT-IL REPENSER LE DROIT ?
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 28 juin 2011 )
Cour d'appel de Paris
L’analyse économique du droit, par Bruno Deffains
19 octobre 2010
Arrêt du 19 octobre 2010, procureur général c/ Karime X.
7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
16 septembre 2010
Arrêt 16 septembre 2010, dit "Our Body"
