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6 septembre 2017
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 6 septembre 2017, Intell c/ Commission Européenne
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°8, 2011, <i>The Journal of Regulation</I>
8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
13 décembre 2017
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 13 décembre 2017, Bouygues Télécom
20 octobre 2017
décision du 20 octobre 2017, QPC, Jean-Marc L.
2 février 2018
Blog
Nul n'est "sensé" ignorer la loi : faute d'orthographe commune, faute révélatrice d'une réalité forte
13 mai 2016
Arrêt du 13 mai 2016, Société Voltalis
23 mars 2017
Décision du 23 mars 2017 sur le devoir de viligance des sociétés mères
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des Sanctions de l'ACPR du 17 avril 2018
6 juillet 2018
Décision du 6 juillet 2018, QPC, Monsieur Cédric H. et autres
