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22 février 1972
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1972
13 janvier 2000
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 janvier 2000 relative à la loi Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
11 décembre 1992
2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Züchner et Bayerische Vereinsbank AG
16 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 octobre 2013
3 décembre 1999
Arrêt d'Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
18 mars 2015
Décision du 18 mars 2015, M. John L. et autres (dite EADS)
14 avril 2015
Arrêt du 14 avril 2015, Crédit Lyonnais et autres
3 juillet 2015
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
14 décembre 2012
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 14 décembre 2012, Société X.
