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13 juin 2024

06.1. Textes de l'Union Européenne

Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)

7 novembre 2022

Doctrine

📝La "directive RSE 2" ("directive CSRD") : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale

24 juillet 2023

Juridictions étrangères diverses

🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 24 juillet 2023, ClientHearth c/ Shell PLC

5 avril 1995

Doctrine

📗Le juste et le vrai. Etudes sur l'objectivité des valeurs et de la connaissance

Doctrine

📝Obligation de Compliance et droits humains, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance

Doctrine

📝Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation

Doctrine

📝Compliance, Chaines de valeur et Économie servicielle, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance

Doctrine

📝Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance

13 novembre 2003

Doctrine

📗La mondialisation entre illusion et utopie

1 mai 2017

Doctrine

📝Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement adoptée, mais amputée

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