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21 mars 1804
1. Code civil
343
7 mai 2019
Soft Law
Blockchain for Digital Government
19 juin 2018
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
28 février 2018
Indicateurs de suivi de l'activité normative (2002 - 2017)
29 juin 2010
Réponse ministérielle
6 octobre 2003
Doctrine
Protection de l'emploi et procédure de licenciement
30 juillet 2019
Recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage
23 janvier 2018
03. Décrets, réglements et arrêtés
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte
7 décembre 2017
02. Lois
Ordonnnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
15 septembre 2017
Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
