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30 juillet 2019
Soft Law
Recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage
23 janvier 2018
03. Décrets, réglements et arrêtés
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte
7 décembre 2017
02. Lois
Ordonnnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
15 septembre 2017
Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
30 août 2010
Doctrine
Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence
19 janvier 2010
L'Etat actionnaire
14 février 2007
La sécurité financière
18 octobre 2005
Le juge et l’expert. Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science
11 mai 2005
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Le pouvoir de l'investisseur professionnel dans la société cotée
10 mars 2005
Publications
Pratiques dans les distribution : la réforme impossible ? (dir.)
