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1 juin 2010
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 8
14 décembre 2006
Soft Law
L'économie de l'immatériel
8 octobre 1972
03. Code de procédure civile
Article 12 du Code de procédure civile
4 octobre 1958
France
Article 61-1
Article 34
21 mars 1804
1. Code civil
230
312
Article 310-2
1101
165
