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7 février 1804
1. Code civil
Article 353
16 août 1790
02. Lois
Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 16
29 décembre 2016
Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
30 mars 2016
Soft Law
Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
17 février 2016
L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui
22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive sur la publication d'informations non financières
17 mai 2013
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
14 février 2013
Le respect des règles, ça compte ! Ce que les entreprises peuvent améliorer pour respecter les règles de l'UE en matière de concurrence
11 octobre 2010
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
