🚧Statut et rôle de la "trajectoire" dans le Droit de la Régulation et de la Compliance

La « trajectoire » est une notion-clé dans le Droit de la Compliance.

Elle ressort non seulement des textes mais aussi de la jurisprudence (1).

Son importance découle du fait que l’obligation de compliance des entités assujetties, porte sur le futur (2).

Il s’agit d’une notion centrale dans les engagements systémiques, sociaux, d’éducation, etc. (3).

Sa portée est notamment probatoire et doit être maniée de cette façon-là par les entreprises assujetties (4).

I. LA JURISPRUDENCE ÉPONYME GRANDE SYNTHE

II. LA DÉFINITION DE LA TRAJECTOIRE : LA CONSÉQUENCE D’UNE OBLIGATION DE COMPLIANCE QUI PORTE SUR LE FUTUR

La trajectoire est liée à la notion d’obligation de compliance qui pèse sur les assujettis, l’État dans le cas Grande Synthe, les entreprises cruciales le plus souvent.

En effet, il s’agit pour les entreprises assujetties à une obligation de compliance de détecter et de prévenir des catastrophes, par exemple le changement climatique, la corruption, le blanchiment d’argent, etc., afin qu’à l’avenir les systèmes n’en soient pas victimes. L’objet de l’obligation est donc le futur.

Cela suppose une action immédiate, qui se prolonge dans le futur : une action « continuée », qui se situe dans la durée.

Le Droit est plus familier des situations pérennes et des réalisations instantanées d’obligations que des réalisations qui se déploient dans la durée.

Mais l’obligation de compliance appartient souvent à cette dernière catégorie.

Cela renvoie donc à cette notion de trajectoire : avec un calendrier, des rendez-vous, une victoire finale espérée.

On connait déjà cela dans le Droit de la Régulation, que le Droit de la Compliance prolonge : par exemple le déploiement de la fibre, avec un calendrier, etc.

III. LA TRAJECTOIRE, NOTION CENTRALE A LA CROISÉE DE TOUTES LES COMPLIANCES SECTORIELLES

En effet, la notion de trajectoire est centrale dans le déploiement des systèmes qui supposent une action non seulement continue mais encore dont les Autorités de régulation et de supervision exigent de mesurer un progrès.

C’est par exemple le cas lorsqu’il s’agit d’une obligation faite aux opérateurs de former les collaborateurs internes et externes.  La formation est un outil essentiel de Compliance. Elle prend son sens dans le but : que les destinataires prennent ce à quoi sert la connaissance, l’intériorise et modifie au besoin leurs propres comportements.

Les Régulateurs mesurent la « trajectoire de progrès » qui est opérée parmi les personnes qui bénéficient de la formation, exactement de la même façon que l’on mesure les progrès de la trajectoire de diminution de pollution.

L’on peut encore prendre l’exemple de féminisation des organes de décision dans les entreprises, où le contrôle portera de la même façon sur les trajectoires qui sont autant de garanties, exigées mais suffisantes, des succès à venir et buts atteints demain.

Apparait ainsi la nature même de la notion de « trajectoire » : une notion probatoire.

IV. LA TRAJECTOIRE : UNE NOTION PROBATOIRE, LES CONSEQUENCES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

En effet, si l’entreprise ne peut faire l’objet d’une contrainte immédiate, comme le prononcé d’une astreinte, pour la réalisation d’une obligation qui ne sera complète que dans le futur, c’est à la condition de prouver qu’elle respecte cette trajectoire.

C’est donc une obligation de preuve.

Elle repose sur elle, même si dans un procès l’entreprise est en défense.

L’objet de preuve qui l’astreint est de montrer qu’au regard de son comportement passé et présent, en faisant des projections, l’on peut penser qu’elle tiendra dans le futur les engagements pris (soit du fait de la Loi qui l’assujettit, soit parce qu’elle s’y ait engagée par contrat par exemple).

Pour ce faire, l’entreprise aura la prudence probatoire de préconstituer ces éléments de prudence et de réaliser par avance ces projections pour pouvoir justifier de la crédibilité de la trajectoire.

Ainsi, alors même que l’exécution de son obligation de compliance porte sur le futur, elle pourra en apporter une preuve satisfaisante.

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