Cours MAFR 2020 Droit commun de la régulation : livret de cours

Présentation générale du Cours

Le Droit de la régulation est complexe en ce qu'il emprunte à toutes les branches du Droit et a été construit par des sources qui dépassent le système juridique français, lequel ne devant pourtant pas être rayé -ci d'un trait de plume, parce que la Régulation est affaire d'art juridique (ce que l'on ignore parfois) et de techniques juridiques nationales, notamment constitutionnelle ou de droit des contrats. C'est notamment la raison pour laquelle le présent cours est conçu en français et non pas en anglais : le Droit n'est ni neutre ni universel, la matière est issue du Droit français et donc notamment de sa langue. Pour une première approche, il est loisible de s'aider du Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation de la Compliance.  Pour un premier tour d'horizon, l'on peut faire un tour dans la Bibliographie générale, et lire par exemple un article sur "Le Droit de la Régulation".

Pour maîtriser le Droit de la Régulation, l'on peut s'y prendre de deux façons. Soit l'on considère avant tout les "secteurs" et, par une approche en silos, on étudie les mécanismes de régulation secteur par secteur : transport, télécommunication, poste, énergie, santé, bancaire, finance, assurance. Cette dimension sectorielle tend d'ailleurs à être aujourd'hui dépassée par une perspective plus large, par exemple la régulation du numérique, ou la protection des libertés, le souci de la sécurité ou de l'environnement, la protection de l'information, l'impact de la "mondialisation", etc.

Cette tendance technique montre la nécessité de maîtriser dans un premier temps ce qui s'impose comme le "Droit commun de la Régulation".  Plus les techniques de "régulation" se perfectionnent et se stabilisent, et plus il apparaît que l'on ne peut appréhender le Droit de la Régulation par cette seule perspective "en silos". Cette impossibilité tient à deux dimensions de la Régulation. En premier lieu, le Droit de la Régulation est certes imprégné de la technicité de son objet mais encore de l'histoire de la zone dans laquelle il se développe, par exemple le Royaume-Uni ou la France ou les États-Unis. L'influence anglaise est très forte en la matière, conférant une unicité à tous les secteurs par la création de principes communs, de procédures et d'organismes que l'on retrouve et qui ont fini par créer un "Droit commun de la Régulation", venant plutôt de la Common Law, mais c'est aussi à partir du Droit continental que les mécanismes se sont formés. En outre, même si l'économie et la politique marquent les règles et les organismes, ce sont les instruments classiques que l'on retrouve : contrats, ordre public, propriété, droits de la défense, responsabilité, etc. Ce sont donc les droits communs du système juridique général qui a prise sur le Droit de la Régulation, qui a fini par constituer une branche du droit nouvelle.

Ainsi, par un effet de maillage, dans des techniques spécifiques à tel ou tel secteur (par exemple les règles de calcul financier, la circulation de l'électricité ou le scriptage des communications), l'on retrouve des règles empruntées à du Droit commun de la Régulation, lequel utilise des techniques ordinaires des systèmes juridiques, chaque règle technique mêlant considération à l'objet technique (le rail, le smartphone, le gaz liquide, l'eau, etc.), le rapport politique que l'Etat prétend entretenir avec lui (autonomie nationale, secret, etc.), le dynamisme économique (concurrence, filière industrielle, etc.) et les catégories juridiques (société, personne, contrat, Constitution, droits subjectifs, procédure, etc.). 

La France a  été quant à elle "bousculée" par la mise en place de nouvelles techniques, dont les Autorités de régulation sont le bastion avancé. 

L'objectif du cours est de faire comprendre ce Droit commun, dans ses grandes lignes d'intelligibilité. Pour son exposé, les règles techniques sectorielles seront prises en exemples et non étudiées en tant que telles. Ainsi, si l'étudiant suit au semestre suit l'enseignement de "Droits sectoriels de la Régulation", l'ensemble des dispositions techniques lui paraîtra beaucoup plus clair parce qu'en retour il connaîtra les principes généraux, juridiques, historiques et politiques auxquels les très multiples dispositions renvoient d'une façon souvent implicite.

Mode de validation

Les circonstances sanitaires conduisent à modifier le mode de validation.

Le contrôle écrit sur table étant cette année supprimé, la note globale sera composée de deux exercices écrits, à rendre à la fin du semestre. 

Il seront effectués dans les modalités formelles généralement arrêtées par l’École d'affaires publiques.

Il s'agit d'une dissertation, à savoir entre deux sujets proposés. Les étudiants peuvent consulter une méthode de dissertation..

Consulter les Annales des sujets.

Charge de travail

Format pédagogique

1. Le symptôme : le Régulateur
2. Le droit de la Régulation dans la perspective de la concurrence
3. La définition de la Régulation comme Équilibre entre la concurrence et d'autres soucis
4. Place et rôle de chacun dans le Droit de la Régulation
5. Les niveaux géographiques de la Régulation
6. La façon de faire
7. Droit de propriété  et Régulation
8. Discussion autour d'une personnalité du Droit de la Régulation (si le calendrier le permet)
9. Responsabilité et Régulation
10. Le "numérique" renouvelle-t-il toute la perspective du Droit de la Régulation ?

Lectures demandées