19 avril 2016

Enseignements : Droit commun de la Régulation

École d'Affaires publiques de Sciences po : Cours de Droit commun et Droits sectoriels de la Régulation

Leçon 8 : Responsabilité et Régulation

par Marie-Anne Frison-Roche

Au sens juridique, la responsabilité désigne le fait de "répondre", mais au sens commun la responsabilité désigne le fait d'avoir du pouvoir et de l'exercice dan les marges de donner la liberté d'action. Les deux sens doivent converger dans un système libéral.

Les systèmes soumis au Droit de la Régulation prévoient tout d'abord le principe de la responsabilité des régulateurs.  Alors même que certains soutiennent que l'indépendance de ceux-ci impliqueraient qu'on éloigne d'eux le mécanisme de la responsabilité, au contraire leur puissance de choix l'implique. L'État est juridiquement responsable pour eux, tandis que leur irresponsabilité politique comparée à l'ampleur de leurs pouvoirs a souvent était le ferment de leur contestation.

Par ailleurs, le mécanisme général de la responsabilité est utilisé, notamment parce que les mécanismes du Droit de la Régulation sont eux-mêmes défaillants. Cela peut tenir au fait qu'il y a des sortes de "trous noirs régulatoires", dont relève encore le numérique, soit parce que la globalisation rend inadéquates les régulations conçues par territoires. En effet, le mécanisme général de la responsabilité est apte à produire des effets structurels, du fait qu'il peut avoir des effets et donc un objet  disciplinaire, produisant des comportements, et ne plus avoir pour temps pertinent le passé mais plutôt l'avenir que le Droit de la responsabilité construit à construire, d'une façon politique. Le juge devient alors le régulateur de la mondialisation.

Mais cette violence de la responsabilité ainsi conçue ne doit pas s'appliquer à tous les opérateurs économiques. En effet, cette responsabilité "proactive" qui dépasse le mécanisme de l'Ex Post vers l'Ex Ante ne doit s'appliquer qu'aux opérateurs régulés, éventuellement aux "opérateurs cruciaux, pour qu'à travers leur personne, les buts de la régulation soient atteints (mécanisme de compliance). Les opérateurs ordinaires doivent demeurer dans un mécanisme Ex Post, la responsabilité ne devant pas engendrer des "devoirs généraux de prise en charge d'autrui", car l'entreprise ordinaire n'est pas de même nature que l'État.

 

D'une façon spécifique et au besoin :

 

D'une façon plus générale et au besoin :

votre commentaire