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6 mars 1876
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Arrêt du 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c./ marquis de Galliffet, affaire dite du Canal de Craponne
8 février 1873
Base Documentaire : 04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
21 mars 1804
Base Documentaire : 1. Code civil
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