Mise à jour : 4 octobre 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
Publications : 8. Droit de la Régulation
29 septembre 2011
Publications
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, , in Roussille, M. (dir.), QPC et droit des affaires : premiers regards, n° spéc. des Petites Affiches, n° 194, 29 sept. 2011, pp.25-35.
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Résumé de l'article : Les autorités de concurrence et de régulation économiques et financières vont être dans le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité confrontées à la Constitution principalement à propos des questions institutionnelles. Elles ont vocation à l’être à propos du droit d’action dans le lien que celui-ci entretient avec les droits de la défense. En effet, qu’il s’agisse du droit d’action d’origine, à travers l’auto-saisine, ou du droit d’action « à double détente » à travers le droit de recours et la présence de l’autorité dans l’instance de recours, cela constitue l’autorité comme juge et partie, situation contraire à la Constitution. En outre, l’impartialité est un principe constitutionnel autonome et les autorités doivent donner à voir leur impartialité objective. Malgré la séparation fonctionnelle de l’organisation interne, ce cumul des pouvoirs d’une partie et des pouvoir d’un juge n’est pas conforme à la Constitution et une QPC pourrait le relever. Une solution consisterait à créer des ministères publics ad hoc qui exerceraient les droits d’une partie objective, tandis que l’autorité exercerait le pouvoir de juger.
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Mise à jour : 22 septembre 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
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Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
Publications : I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
Publications : I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
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Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre 2010