Les fiches récentes
Mise à jour : 13 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 septembre 2012 )
Glossaire
L'arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L'arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d'une affaire particulière. La solution qu'il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut "précédent".
Mise à jour : 13 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 septembre 2012 )
Glossaire
Voir arrêt de ...
Mise à jour : 13 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 septembre 2012 )
Glossaire
Le principe demeure pour tout individu d'aller et venir librement. Cette liberté a valeur constitutionnelle. Cependant, un officier de police judiciaire peut maintenir un individu dans un local de la police, au besoin, sous contrainte de la force publique, tout d'abord pour une simple audition.
Mise à jour : 4 septembre 2012 (Rédaction initiale : 4 septembre 2012 )
Blog
La Commission européenne est un organe collégial, chaque Commissaire prenant part au vote. L'on peut considérer qu'à côté de tous les autres Commissaires, dont la mission est principalement économique, le Commissaire européen à la Justice se distingue en ce qu'il s'affirme comme étant en charge des droits fondamentaux. En cela, il a du mal à exister, dès l'instant que l'on voudrait encore définir l'Europe comme un marché. C'est pourquoi le Commissaire Viviane Reding vient à Paris le 4 septembre 2012 pour expliquer que l'Europe n'est pas qu'un marché. Cela signifie que la justice n'est pas qu'un produit.
3 septembre 2012
Interviews
Mise à jour : 31 août 2012 (Rédaction initiale : 31 août 2012 )
Glossaire
Le droit canon, ou "droit canonique", est né au Moyen-âge sur la compilation de l'ensemble du droit romain opéré au XIème siècle. Les canonistes mélèrent au droit romain des principes de la doctrine catholique, mixte encore présent dans notre droit actuel. Par ailleurs, le droit canon positif est l'ensemble des règles applicables aux affaires propres à l'Eglise "latine", c'est-à-dire l'Eglise catholique gouvernée à Rome par le Pape. Il est contenu dans le Code de 1983, issu du Concile de Vatican II.
