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Marie-Anne Frison-Roche est intervenue à la table ronde ayant pour thème : La régulation au niveau européen in Présentation publique du rapport de la mission 2010 de la Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP).

Cette mission avait pour thème : "Perspectives et évolution en matière de régulation au niveau européen dans le secteur des réseaux".

 

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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, , in Roussille, M. (dir.), QPC et droit des affaires : premiers regards, n° spéc. des Petites Affiches, n° 194, 29 sept. 2011, pp.25-35. 

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Résumé de l'article : Les autorités de concurrence et de régulation économiques et financières vont être dans le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité confrontées à la Constitution principalement à propos des questions institutionnelles. Elles ont vocation à l’être à propos du droit d’action dans le lien que celui-ci entretient avec les droits de la défense. En effet, qu’il s’agisse du droit d’action d’origine, à travers l’auto-saisine, ou du droit d’action « à double détente » à travers le droit de recours et la présence de l’autorité dans l’instance de recours, cela constitue l’autorité comme juge et partie, situation contraire à la Constitution. En outre, l’impartialité est un principe constitutionnel autonome et les autorités doivent donner à voir leur impartialité objective. Malgré la séparation fonctionnelle de l’organisation interne, ce cumul des pouvoirs d’une partie et des pouvoir d’un juge n’est pas conforme à la Constitution et une QPC pourrait le relever. Une solution consisterait à créer des ministères publics ad hoc qui exerceraient les droits d’une partie objective, tandis que l’autorité exercerait le pouvoir de juger.

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Ecrit en langue anglaise, cet ouvrage collectif a pour but de rechercher de quelle manière les Cours suprêmes des différents pays, les Etats-Unis à tout seigneur tout honneur, ont appréhendé les cas économiques qui pouvaient leur être soumis. La pertinence de cette perspective comparative prend une nouvelle ampleur du fait de la réforme française qui implante la question prioritaire de constitutionnalité. La question de savoir si le Conseil va se saisir ou non des questions économiques de fond est ouverte. La question de savoir si la France s’achemine vers une Cour suprême, dont le Conseil constitutionnel serait la chrysalide, ou bien autant de Cour suprême qu’il y a de hautes juridictions, plus offensives en matière économique, est également une question ouverte. En arrière-plan, c’est la question de la relation entre les juges et l’économie qui est posée.