Oct. 26, 2001

Thesaurus : Doctrine

VINEY, Genevi√®veūüϧ

ūüďĚ Pour ou contre un "principe g√©n√©ral" de responsabilit√© pour faute ? Une question pos√©e √† propos de l'harmonisation des droits civils europ√©ens, in ūüďėLe Droit priv√© fran√ßais √† la fin du XXe si√®cle

R√©f√©rence compl√®te : Viney G., Pour ou contre un "principe g√©n√©ral" de responsabilit√© pour faute ? Une question pos√©e √† propos de l'harmonisation des droits civils europ√©ens, in Le droit priv√© fran√ßais √† la fin du XXe si√®cle, √©tudes offertes √† Pierre Catala, Litec, 2001, pp.555-568.

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R√©sum√© de l'article : L'auteur commence par rappeler que la lecture de l'article 1382 du Code civil comme s'il constitue une √©vidence n'est pas exacte historiquement, car c'est ult√©rieurement qu'on y a vu une r√®gle √† ce point g√©n√©ral, un principe de responsabilit√© pour faute.  Genevi√®ve Viney souligne au contraire qu'ant√©rieurement √† 1804, il y avait pluralit√© de types de dommages et gradation des fautes, situation que l'on retrouva rapidement, d√®s le XIXi√®me si√®cle avec la loi sur les accidents du travail ou l'arr√™t Teffaine.  C'est donc bien plut√īt la pluralit√© des r√©gimes sp√©ciaux qui est l'ordinaire et donc la primaut√© d'un principe g√©n√©ral. Mais le plus souvent, les deux articulent, le principe g√©n√©ral exprimant alors la protection minimale s'appliquant faute de r√©gime sp√©cial.

Mais cet √©nonc√© en droit fran√ßais d'un principe g√©n√©ral de responsabilit√© pour faute entrave l'harmonisation europ√©enne car le droit allemand ne conna√ģt qu'une liste limitative d'int√©r√™ts particuliers l√©gitimes prot√©g√©s par  la responsabilit√© et le droit anglais s'exprime par le casuistique Torts Law  qui exclut un principe g√©n√©ral englobant.

Cela dit, la premi√®re partie de l'article  est consacr√©e aux aspects positifs de l'admission d'un principe g√©n√©ral de responsabilit√© pour faute. Le principal est que sa g√©n√©ralit√© permet son adaptabilit√© aux situations nouvelles, du fait de sa r√©daction en termes universaux.

C'est ainsi que l'article 1382 a permis l'adaptation des solutions à l'évolution des structure économiques, par exemple en matière de loterie ou dans les nouvelles techniques de l'information (protection de la vie privée des personnes, information financière, responsabilité des hébergeurs sur Internet).

En outre, la responsabilit√© civile peut faire na√ģtre des droits subjectifs nouveaux, comme on l'a vu en mati√®re de droits de la personnalit√©, et d'une fa√ßon plus g√©n√©rale, ce que l'on d√©signe comme "les droits de la personne".

 

Mais la seconde partie de l'article montre les aspects n√©gatifs de l'admission d'un tel principe g√©n√©ral de responsabilit√©.  Le principal est que, du fait du caract√®re englobant du principe, il m√©connait totalement la hi√©rarchie des int√©r√™ts. Ainsi, le plus l√©ger dommage vaudra le plus vaste, la plus l√©g√®re faute aura le m√™me effet d√©clencheur que la plus r√©pr√©hensible.

L'uniformité de régime, voulue par les codificateurs, est la faiblesse du dispositif. Le droit allemand au contraire hiérarchise les intérêts et n'y attache pas la même protection.

En outre, par sa g√©n√©ralit√©, la responsabilit√© est ouverte √† toute victime, ce qui prot√®ge mal contre les actions excessives, alors que le duty of care anglais et le droit allemand y parent.

Enfin, le droit français est devenu confus car on établit de plus en plus difficilement la frontière entre le régime général et les régimes spéciaux, ce qui est source de complexité et d'incertitude. On peut prendre l'exemple du régime spécial du droit de la presse, notamment de ses règles de prescription, dans sa frontière mal tracée avec le droit général de la responsabilité civile.

 

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Référence complète : VINEY, Geneviève, Pour ou contre un "principe général" de responsabilité pour faute ? Une question posée à propos de l'harmonisation des droits civils européens, in Le droit privé français à la fin du XXe siècle, études offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, pp.555-568.

 

L'auteur commence par rappeler que la lecture de l'article 1382 du Code civil comme s'il constitue une √©vidence n'est pas exacte historiquement, car c'est ult√©rieurement qu'on y a vu une r√®gle √† ce point g√©n√©ral, un principe de responsabilit√© pour faute.  Genevi√®ve Viney souligne au contraire qu'ant√©rieurement √† 1804, il y avait pluralit√© de types de dommages et gradation des fautes, situation que l'on retrouva rapidement, d√®s le XIXi√®me si√®cle avec la loi sur les accidents du travail ou l'arr√™t Teffaine.  C'est donc bien plut√īt la pluralit√© des r√©gimes sp√©ciaux qui est l'ordinaire et donc la primaut√© d'un principe g√©n√©ral. Mais le plus souvent, les deux articulent, le principe g√©n√©ral exprimant alors la protection minimale s'appliquant faute de r√©gime sp√©cial.

Mais cet √©nonc√© en droit fran√ßais d'un principe g√©n√©ral de responsabilit√© pour faute entrave l'harmonisation europ√©enne car le droit allemand ne conna√ģt qu'une liste limitative d'int√©r√™ts particuliers l√©gitimes prot√©g√©s par  la responsabilit√© et le droit anglais s'exprime par le casuistique Torts Law  qui exclut un principe g√©n√©ral englobant.

 

Cela dit, la premi√®re partie de l'article  est consacr√©e aux aspects positifs de l'admission d'un principe g√©n√©ral de responsabilit√© pour faute. Le principal est que sa g√©n√©ralit√© permet son adaptabilit√© aux situations nouvelles. Leur universit√©

C'est ainsi que l'article 1382 a permis l'adaptation des solutions à l'évolution des structure économiques, par exemple en matière de loterie ou dans les nouvelles techniques de l'information (protection de la vie privée des personnes, information financière, responsabilité des hébergeurs sur Internet).

En outre, la responsabilit√© civile peut faire na√ģtre des droits subjectifs nouveaux, comme on l'a vu en mati√®re de droits de la personnalit√©, et d'une fa√ßon plus g√©n√©rale, ce que l'on d√©signe comme "les droits de la personne".

 

Mais la seconde partie de l'article montre les aspects n√©gatifs de l'admission d'un tel principe g√©n√©ral de responsabilit√©.  Le principal est que, du fait du caract√®re englobal du princip, il m√©connait totalement la hi√©rarchie des int√©r√™ts. Ainsi, le plus l√©ger dommage vaudra le plus vaste, la plus l√©g√®re faute aura le m√™me effet d√©clencheur que la plus r√©pr√©hensible.

L'uniformité de régime, voulue par les codificateurs, est la faiblesse du dispositif. Le droit allemand au contraire hiérarchise les intérêts et n'y attache pas la même protection.

En outre, par sa généralité, la responsabilité est ouverte à toute victime, ce qui protège mal contre les actions excessives, alors que le duty of care anglais et le droit allemand y parent.

Enfin, le droit français est devenu confus car on établit de plus en plus difficilement la frontière entre le régime général et les régimes spéciaux, ce qui est source de complexité et d'incertitude. On peut prendre l'exemple du régime spécial du droit de la presse, notamment de ses règles de prescription, dans sa frontière mal tracée avec le droit général de la responsabilité civile.

 

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