Aug. 31, 2023

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🎤Le prolongement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance : fixer les buts et superviser les moyens, in 🧮XXIVièmes Journées internationales de Droit administratif

by Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le prolongement du Droit de la RĂ©gulation par le Droit de la Compliance : fixer les buts et superviser les moyens", in XXIV Jornadas Internacionales de Derecho Administrativo (XXIVièmes JournĂ©es internationales de Droit administratif), UniversitĂ© Externado de Colombie, Bogota, 31 aoĂ»t 2023.

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PrĂ©sentation de la confĂ©rence :  Dans le temps imparti, il n'est pas discutĂ© de la façon dont les États se transforment pour devenir des "États RĂ©gulateurs" : cela est exposĂ© dans d'autres contributions. Il est donc ici pris pour acquis que les Etats sont "RĂ©gulateurs" Ă  la fois dans leur conception mĂŞme (c'est-Ă -dire qu'ils accompagnent l'Ă©conomie de marchĂ© pour l'inflĂ©chir en s'appuyant sur elle) et dans des techniques nouvelles, notamment la mise en place des AutoritĂ©s de RĂ©gulation. C'est ainsi que naĂ®t une branche spĂ©ciale du Droit : le Droit de la RĂ©gulation. Celui-ci demeure encore ancrĂ© dans le Droit administratif Ă  beaucoup d'Ă©gard (cela non plus n'est pas discutĂ© ici).

En quelque sorte, la présente contribution porte sur l'étape suivante, qui consiste au développement de cette sorte d'étape qu'est l'Etat Régulateur, qu'exprime le Droit de la Régulation, dans le Droit de la Compliance. Il convient de conserver ce terme américain de "compliance", malgré toutes ses ambiguïtés, parce que l'instant on n'en a pas trouvé d'autres ...

La confĂ©rence est bâtie en dix points, succinctement dĂ©veloppĂ©s dans le document de travail sous-jacent.

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🚧Lire le document de travail sous-jacent Ă  la confĂ©rence.

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