June 19, 1997
Publications
Publication : monographie
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB (annotations) , Revue de droit bancaire et de la bourse, 1997, p.182 et s.
your comment