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Arrêt du 21 mai 1990, X

Lire une présentation plus détaillée et technique de l'affaire, comprenant le contexte historique, le texte de la décision et l'audience vidéo.

Actuellement le principe de laïcité confronté à la liberté religieuse et les relations entre l’État et la religion sont délicates, notamment parce que l'opinion publique y est plus sensible qu'auparavant, parce que par endroit beaucoup moins tolérante.

Cela explique sans doute en partie la position prise par le Conseil constitutionnel qui tout à fois maintient un dispositif juridique étonnant, par lequel l’État rémunère les ministres du culte, mais pourtant ne s'avance guère sur le fond de la question.

 

La question juridique est donc technique celle du "droit local" (I).  Mais l'intérêt de la décision est dans sa méthode : plutôt que d'ouvrir frontalement la question de la laïcité, les juges ont reconstitué la raison pour laquelle les auteurs même du texte constitutionnel à l'époque (II). Cela vaut désormais guide d'interprétation et la rend actuellement conforme à la Constitution. La décision se justifie sans doute principalement pour ne pas provoquer un débat religieux déjà à vif en France (III).

La méthode d'interprétation peut être reprise.

Lire ci-dessous les développements.

Référence complète : Serres, M., L'innovation et le numérique, conférence inaugurale du Programme Paris Nouveaux Mondes, Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « hautes études, Sorbonne, arts et métiers », 28 janvier 2013.

Lire le résumé ci-dessous.

Les directives de l'Union européenne obligent les avocats à faire des déclarations de soupçons de blanchiment d'argent à propos des clients qu'ils conseillent, ce que les avocats considèrent comme contraire à leur identité même, puisqu'attaquant leur secret professionnel. Le Conseil National des Barreaux prit cependant les dispositions pour appliquer la loi de transposition, et sa décision fût attaquée devant le Conseil d'Etat, puis la Cour européenne des Droits de l'Homme. Par son arrêt du 6 décembre 2012, les juges estiment l'action recevable mais, après une fine balance des intérêts, estiment le dispositif conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.