The recent news

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Dec. 14, 2010)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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12. Rapport pour le Centre de recherche de droit des affaires (CREDA) de la Chambre de commerce de Paris, sur Service public et clientèle, sous la forme d’un chapitre dans le rapport d’ensemble Clientèle et marché, septembre 1999.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Jan. 18, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

La mise des corps humains en tout ou partie sur les marchés, par Pierre Courbin

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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5. Rapport général sur Le citoyen et l’entreprise face à l’Etat de droit, notamment au regard de l’Europe, en collaboration avec Daniel GUTMANN, pour l’Institut la Boétie, remis en février 1994.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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4. In Memoriam Jean Carbonnier

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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4. Rapport général sur Le sort des plans de redressement des entreprises en difficulté, en collaboration avec Michel GERMAIN, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), dans le cadre de l’Observatoire de la Vie Economique, mis en place par le Tribunal de commerce de Paris, remis en septembre 1993.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Feb. 8, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

La question prioritaire de constitutionnalité : vers l'instauration d'un pouvoir judictionnel ?

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 28, 2010)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Le calcul des dommages et intérêts (première partie), par Maurice Nussembaum

Le professeur d'économie et de finance Maurice Nussembaum ouvre ce cycle de formation continue réservée aux magistrats de la Cour d'appel de Paris à travers une question traditionnellement rattachée au droit civil : les dommages et intérêts. Dans le système juridique, par ailleurs très minutieux quant à la détermination du fait générateur du dommage et de la détermination de la responsabilité, la question qui vient ensuite dans le raisonnement juridique mais qui est première dans l'esprit des victimes, sur le calcul de ceux-ci, est peu guidée par la droit. Elle est recouverte par l'appréciation souveraine des juges et le principe général de la réparation intégrale. La science économique a au contraire développé de multiples travaux pour proposer des calculs variés pour mieux réparer les dommages en les identifiant, ou produire des incitations sur les responsables pour le futur. Ces diverses conceptions économiques peuvent être des outils pour le magistrat.
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